Conformément aux dispositions de l'article 49 (6°) de la loi d'habilitation, cet article a pour but de simplifier le versement par le régime spécial de sécurité sociale des marins des pensions de faible montant.
Actuellement, le code de la sécurité sociale prévoit (art. L. 351-9 et R. 321-26) que, lorsque le montant d'une pension du régime général est inférieur à un minimum (actuellement 137,38 EUR par an), un versement forfaitaire unique est substitué à la pension, représentant quinze fois le montant annuel de la pension (principal et majorations).
Cette mesure n'est pas directement applicable au régime des marins. Il est opportun de l'étendre à toutes les pensions de vieillesse de ce régime, mesure qui répond tant à un souci de simplification administrative et d'économies qu'à l'intérêt financier des intéressés.

Conformément à l'article 85, cet article effectue des modifications nécessaires pour remédier à une erreur de codification.
L'article L. 640-3 est relatif au qualificatif « agriculture raisonnée », qui vise à valoriser le mode de production choisi par une exploitation et non un produit. Or, le titre IV du chapitre Ier du livre VI ne concerne que la valorisation des produits agricoles. Il est donc plus cohérent d'inclure cet article dans les dispositions générales du titre Ier du livre VI.
C'est pourquoi cet article prévoit que l'article L. 640-3 devient l'article L. 611-6 du code rural.

Conformément à l'article 84, cet article a pour but de remédier à une erreur de coordination, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ayant remplacé les « ateliers protégés » par des « entreprises adaptées », sans qu'il ait été tiré toutes les conséquences de ce changement de terminologie.

Conformément à l'article 85, cet article a pour but de remédier à une erreur de coordination.
L'article L. 653-14 du code rural, qui établissait le Conseil supérieur de l'élevage, a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. L'article 17 vise donc à supprimer la mention de ce conseil qui demeurait dans le titre de l'une des sections de la partie législative du code rural.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.