JORF n°210 du 9 septembre 2005

Article 9

Article 9

Conformément au 5° de l'article 49 de la loi d'habilitation, cet article modifie l'article L. 732-54-8 du code rural afin d'aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole sur celles de leurs pensions de reversement.
Désormais, conformément aux dispositions de l'article L. 732-54-5 du code rural qui concerne les pensions de réversions, le conjoint collaborateur bénéficiera de la revalorisation de sa pension de retraite servie à titre personnel.


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Version 1

Conformément au 5° de l'article 49 de la loi d'habilitation, cet article modifie l'article L. 732-54-8 du code rural afin d'aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole sur celles de leurs pensions de reversement.

Désormais, conformément aux dispositions de l'article L. 732-54-5 du code rural qui concerne les pensions de réversions, le conjoint collaborateur bénéficiera de la revalorisation de sa pension de retraite servie à titre personnel.