Rapport du

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Le présent décret a pour objet un virement de crédits de 270 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 138 « Emploi outre-mer », rattaché à la mission « Outre-mer » à destination du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce virement correspond à la compensation de la part des cotisations à la charge de l'employeur dans la rémunération des commissaires au développement endogène dont le coût n'a pas été intégré lors du transfert de crédits sur le programme 307 en loi de finances initiale pour 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de crédits pour les commissaires au développement endogène

Résumé. Un décret transfère 270 000 € pour compenser les cotisations des employeurs pour les commissaires au développement endogène.

Le présent décret a pour objet un virement de crédits de 270 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 138 « Emploi outre-mer », rattaché à la mission « Outre-mer » à destination du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce virement correspond à la compensation de la part des cotisations à la charge de l'employeur dans la rémunération des commissaires au développement endogène dont le coût n'a pas été intégré lors du transfert de crédits sur le programme 307 en loi de finances initiale pour 2011.

Historique des versions

Source : Légifrance