JORF n°0055 du 6 mars 2009

Dans un troisième temps, le Comité a examiné, au fil de son élaboration, le texte du présent rapport.
Les propositions qui y sont formulées sont issues du constat qui les précède. Toutes n'ont pas recueilli l'approbation de l'ensemble des membres du Comité, comme cela est précisé à la fin du rapport. Au demeurant, ceux des membres du Comité qui ont manifesté le souhait d'exprimer, sur tel ou tel point, une opinion particulière ont pu le faire au moyen d'une note personnelle publiée en annexe.
Pour autant, le Comité s'est efforcé de jeter les bases d'un ensemble de propositions ambitieuses et cohérentes. On ne saurait trop insister sur ce souci de cohérence qui a animé les travaux du Comité même s'il apparaît, à la lecture de son rapport, que, sur certains points, plusieurs scénarios sont soumis à l'appréciation des pouvoirs publics.
En effet, il est unanimement apparu au Comité que la nécessité d'une réforme profonde de l'organisation territoriale de notre pays appelle des propositions répondant à l'ambition d'une démocratie locale renforcée et efficiente.
Plusieurs séries de raisons rendent nécessaires une réforme en profondeur des collectivités locales.
En premier lieu, la question des finances locales est au cœur des enjeux de toute réforme. Alors que les dépenses des collectivités locales représentent quelque 20 % de l'ensemble de la dépense publique et ont crû plus vite que la richesse nationale au cours des vingt dernières années, notamment du fait des transferts de compétences opérés par l'Etat, les ressources propres de ces collectivités ne permettent de financer ces dépenses que de manière incomplète quand bien même la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a posé le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. Augmentation de la dépense, excès des financements croisés, incertitudes sur l'autonomie fiscale des collectivités locales, interrogations sur les conséquences de la suppression annoncée de la taxe professionnelle : toutes ces questions appellent des réponses claires. Mais aucun des scénarios envisagés par le Comité et ses interlocuteurs ne s'impose de lui-même, on le verra, tant il est vrai que la solution des problèmes posés dépend étroitement des choix à faire en termes de clarification des compétences et de simplification des structures.
En deuxième lieu, les compétences des collectivités locales sont enchevêtrées à l'excès. Force est de le constater : à quelques exceptions près, aucune compétence n'est spécialisée par niveau d'administration territoriale et la plupart sont partagées entre collectivités locales ou encore entre elles et l'Etat.
Là encore, aucun scénario de réforme ne s'impose par lui-même, étant observé que l'idée d'une répartition générale par blocs de compétences a déjà été prévue en 1982 et qu'elle s'est révélée, à l'usage, peu opérante dans la mesure où les législations spéciales ne cessent d'y déroger. Aussi le Comité en est-il arrivé à la conclusion que, sous réserve de la question juridique posée par la clause de compétence générale attachée à chaque collectivité locale, la voie consistant, en règle générale, à définir clairement comme exclusives les attributions de compétence faites au profit de telle ou telle collectivité locale était sans doute la meilleure. Encore suppose-t-elle que les compétences soient clarifiées et réparties en fonction de critères aussi simples qu'incontestables.
Compte tenu de la complexité de la tâche, il est apparu au Comité qu'une répartition efficiente des compétences ne pouvait être conduite que si elle procédait d'une simplification des structures.
C'est, en troisième lieu, l'élément essentiel qui justifie l'ampleur de la réforme que le Comité appelle de ses vœux : les structures d'administration territoriale sont, en France, trop nombreuses et trop morcelées.
Cela se vérifie, tout d'abord, pour les communes dont la loi Marcellin de 1971 a échoué à favoriser la fusion et qui sont plus de 36 000. Sans doute la loi Chevènement de 1999 a-t-elle puissamment favorisé l'éclosion des groupements de communes qui recouvrent la quasi-totalité du territoire. Mais leur périmètre géographique est parfois peu rationnel, leur diversité statutaire (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines), accentuée par l'existence des pays , est source de complexité et de rigidité, les économies d'échelle attendues ne se sont pas produites et il y a quelque anomalie à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont certains exercent une compétence quasi générale, demeurent issus du suffrage indirect, alors que les dépenses qu'ils exposent équivalent à celles des régions.
Cela se vérifie également pour les départements et les régions. Ces dernières font figure de collectivités récentes et l'on peut regretter que leur nombre relativement élevé, leur poids limité en termes financiers et l'éparpillement de leurs compétences ne soient pas en harmonie avec leur rôle dans la réorganisation en cours des services de l'Etat, qui privilégie le niveau régional, et dans la mise en œuvre des politiques européennes. Quant aux départements, collectivités anciennes dont le rôle est essentiel et apprécié notamment en matière sociale, ils se révèlent mal adaptés aux zones fortement urbanisées, où le canton apparaît frappé d'obsolescence.
Le Comité a relevé combien il est frappant que les instruments de coordination entre les régions et les départements n'aient pas rencontré de réels succès et n'aient pas limité les inconvénients liés à l'empilement des structures. Il a également regretté qu'en proscrivant la tutelle d'une collectivité sur une autre et en ne donnant pas de contenu précis à la notion de collectivité chef de file la révision constitutionnelle de 2003 n'ait pas, dans les faits, favorisé les évolutions nécessaires.
De ce constat résulte une priorité claire, la diminution du nombre de collectivités locales, au moins à l'un des échelons d'administration. Aucune des voies permettant d'y parvenir ne s'impose avec la force de l'évidence et chacune d'entre elles se heurte aux situations acquises. Mais le Comité a unanimement estimé qu'il aurait failli à sa mission s'il n'avait pas formulé de propositions tendant à adapter les collectivités locales aux défis économiques et sociaux de l'avenir, dont la nature varie selon que l'on se trouve en zone urbaine ou rurale.
En quatrième et dernier lieu, le Comité a relevé qu'un certain nombre de collectivités locales posaient des problèmes particuliers. Tel est le cas pour les chevauchements de collectivités sur un même territoire, dans les départements et régions d'outre-mer. Tel est également le cas pour la Corse, où les changements institutionnels répétés paraissent avoir échoué à prendre en compte les spécificités de l'île. Tel est enfin le cas pour la région Ile-de-France. Celle-ci est dotée de compétences spécifiques, l'intercommunalité y est embryonnaire et le besoin de mieux coordonner l'action publique sur une aire géographique où vivent une douzaine de millions d'habitants se fait cruellement sentir.
De ces quatre séries de constatations, des scénarios déjà mis à l'étude au fil des différents rapports remis depuis quelques années aux pouvoirs publics et des auditions auxquelles il a procédé, le Comité a retiré la triple conviction que les réformes à proposer doivent permettre au contrôle démocratique de s'effectuer dans de meilleures conditions qu'à l'heure actuelle, qu'elles doivent assurer à nos concitoyens un service de meilleure qualité et renforcer l'efficience de chaque niveau d'administration.

*
* *

C'est pourquoi il est apparu au Comité que la simplification des structures qu'il appelle de ses vœux pouvait s'articuler autour de deux niveaux d'administration exerçant chacun un ensemble de compétences distinctes : le premier dédié au pilotage du développement des territoires et des activités, le second aux services à la population.
L'échelon régional est apparu au Comité comme le mieux adapté aux conditions nouvelles de la compétitivité étant observé, au surplus, qu'il existe un consensus européen sur l'importance du niveau régional dans les politiques de développement.
A l'inverse, le domaine d'action des politiques de proximité à destination des habitants correspond à l'échelon local. Aussi le Comité s'est-il interrogé sur le point de savoir si le niveau intercommunal, qui allie la taille critique permettant d'investir et la proximité qui offre une vision des besoins réels des populations, ne constituait pas le bon échelon d'organisation des services à la population. Faut-il, pour autant, créer la " commune du xxie siècle ", soit une collectivité locale, nouvelle, à partir du niveau intercommunal ? C'est à quoi le Comité a consacré une large part de sa réflexion, étant précisé qu'à ses yeux la suppression des communes en tant que niveaux d'administration serait une erreur, que le maillage communal reste un atout et permet de satisfaire le besoin de proximité en matière d'administration et de services publics, notamment sociaux.
Mais le Comité n'a pu que relever que l'achèvement de l'intercommunalité nécessite sans doute une redéfinition de son articulation avec le niveau départemental. D'ores et déjà, les groupements de communes exercent de plus en plus de compétences à la place, pour le compte ou à côté des départements et chacun d'eux regroupe en moyenne 13 communes alors qu'un canton n'en compte pas plus de 10. En d'autres termes, le Comité s'est demandé si la définition de deux niveaux pivots, le niveau communal et le niveau régional, n'appelait pas une modification fondamentale des structures actuelles.
Cette modification implique-t-elle la transformation des intercommunalités en collectivités locales de plein exercice, la désignation de leurs assemblées délibérantes au suffrage universel direct sur le modèle des scrutins dits " à fléchage " et, pour répondre aux enjeux économiques et aux besoins sociaux qui s'y attachent en zone urbaine, la création de métropoles de grande dimension, dotées de compétences départementales, c'est-à-dire des compétences sociales qui leur font aujourd'hui défaut ? Telles sont les principales questions dont le Comité a débattu.
Il lui est apparu également qu'il était nécessaire de mieux articuler les rôles respectifs de la région et du département. La redéfinition du périmètre de certaines régions sur le territoire métropolitain et la suppression des cantons actuels ont figuré au nombre des interrogations du Comité. Il s'est également posé la question de savoir si l'on devait prévoir l'élection combinée des membres des conseils régionaux et généraux selon un système de " fléchage " dans le cadre d'un scrutin de liste par grands arrondissements.
La bipolarisation des institutions locales, au profit de la région et de l'intercommunalité, a semblé au Comité permettre un désenchevêtrement des compétences.
Une répartition plus claire des compétences entre les collectivités locales et un réexamen du partage des compétences entre elles, l'Etat et de nombreux autres organismes publics et privés sont, à coup sûr, nécessaires. Mais cela ne suffit pas et le Comité s'est interrogé, dans un souci de cohérence, sur l'opportunité d'adopter un principe simple : compétence générale aux communes et aux futures métropoles, compétences spécialisées aux autres collectivités. Cette répartition nouvelle des compétences, à laquelle le Comité a consacré une grande part de ses travaux, lui a semblé de nature à éviter que plusieurs collectivités exercent des compétences identiques sur un même territoire.
Enfin, il a semblé au Comité que ces évolutions institutionnelles et fonctionnelles nécessitaient une meilleure maîtrise de la dépense publique locale et un système fiscal plus clair, garantissant une démocratie locale vivante, à la faveur de la modernisation de l'assiette des impôts directs locaux et de leur spécialisation.
Le Comité s'est en effet accordé sur la nécessité d'une spécialisation des impôts locaux, à la condition que soient définis de " bons impôts ", ce qui implique que soient enfin décidées et menées à bien la nécessaire révision des valeurs locatives formant l'assiette des taxes foncières et la refonte de la taxation de l'activité économique des entreprises.
Quant aux collectivités à statut particulier, le Comité a consacré une large part de ses réflexions au problème du " Grand Paris ". Il s'est demandé si la création d'une collectivité locale spécifique, dont les limites s'étendraient à la " petite couronne " et qui rassemblerait certains des syndicats à vocation multiple existants, serait de nature à simplifier l'administration de la région capitale. Il a également porté son attention sur les problèmes propres à la Corse et aux départements d'outre-mer.
Aucune des propositions dont le présent rapport expose le détail et les motifs n'est, par elle-même, susceptible de recueillir l'assentiment général, les membres du Comité en sont, individuellement et collectivement, bien conscients. Mais ils savent également que la France d'aujourd'hui n'est plus celle de 1982, moins encore celle de 1884 et, a fortiori, celle de 1789. La société française a changé, elle éprouve des besoins nouveaux, des aspirations inédites, sa soif de proximité et de sécurité, son goût pour la démocratie locale sont justifiés par la globalisation du monde. Aussi est-il indispensable qu'un changement fondamental soit apporté au mode d'administration du territoire. C'est la condition d'un approfondissement de la démocratie locale et de l'amélioration des services rendus aux usagers des services publics, qui sont aussi des contribuables et, d'abord, des électeurs.
Les questions que le Comité propose de trancher dans le sens des observations et des propositions qui suivent sont à haute teneur politique. Parce qu'aucun de ses membres ne l'ignore, le Comité a entendu formuler ses recommandations sans plus de complaisance que de goût pour d'inutiles provocations.
Enfin, il doit être clair que, dût sa composition ne pas suffire par elle-même à écarter ce soupçon, le Comité s'est tenu éloigné des préoccupations politiciennes auxquelles les sujets qu'il a eu à examiner ne sont parfois pas étrangers. On le verra, les vingt propositions qui résultent de ses travaux sont assorties d'un calendrier de mise en œuvre qui dissipe tout malentendu à cet égard. Aussi le Comité attacherait-il le plus grand prix à ce que ses propositions fussent lues en considération du seul souci de l'intérêt général qui a guidé ses travaux.

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Version 1

Dans un troisième temps, le Comité a examiné, au fil de son élaboration, le texte du présent rapport.

Les propositions qui y sont formulées sont issues du constat qui les précède. Toutes n'ont pas recueilli l'approbation de l'ensemble des membres du Comité, comme cela est précisé à la fin du rapport. Au demeurant, ceux des membres du Comité qui ont manifesté le souhait d'exprimer, sur tel ou tel point, une opinion particulière ont pu le faire au moyen d'une note personnelle publiée en annexe.

Pour autant, le Comité s'est efforcé de jeter les bases d'un ensemble de propositions ambitieuses et cohérentes. On ne saurait trop insister sur ce souci de cohérence qui a animé les travaux du Comité même s'il apparaît, à la lecture de son rapport, que, sur certains points, plusieurs scénarios sont soumis à l'appréciation des pouvoirs publics.

En effet, il est unanimement apparu au Comité que la nécessité d'une réforme profonde de l'organisation territoriale de notre pays appelle des propositions répondant à l'ambition d'une démocratie locale renforcée et efficiente.

Plusieurs séries de raisons rendent nécessaires une réforme en profondeur des collectivités locales.

En premier lieu, la question des finances locales est au cœur des enjeux de toute réforme. Alors que les dépenses des collectivités locales représentent quelque 20 % de l'ensemble de la dépense publique et ont crû plus vite que la richesse nationale au cours des vingt dernières années, notamment du fait des transferts de compétences opérés par l'Etat, les ressources propres de ces collectivités ne permettent de financer ces dépenses que de manière incomplète quand bien même la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a posé le principe de l'autonomie financière des collectivités locales. Augmentation de la dépense, excès des financements croisés, incertitudes sur l'autonomie fiscale des collectivités locales, interrogations sur les conséquences de la suppression annoncée de la taxe professionnelle : toutes ces questions appellent des réponses claires. Mais aucun des scénarios envisagés par le Comité et ses interlocuteurs ne s'impose de lui-même, on le verra, tant il est vrai que la solution des problèmes posés dépend étroitement des choix à faire en termes de clarification des compétences et de simplification des structures.

En deuxième lieu, les compétences des collectivités locales sont enchevêtrées à l'excès. Force est de le constater : à quelques exceptions près, aucune compétence n'est spécialisée par niveau d'administration territoriale et la plupart sont partagées entre collectivités locales ou encore entre elles et l'Etat.

Là encore, aucun scénario de réforme ne s'impose par lui-même, étant observé que l'idée d'une répartition générale par blocs de compétences a déjà été prévue en 1982 et qu'elle s'est révélée, à l'usage, peu opérante dans la mesure où les législations spéciales ne cessent d'y déroger. Aussi le Comité en est-il arrivé à la conclusion que, sous réserve de la question juridique posée par la clause de compétence générale attachée à chaque collectivité locale, la voie consistant, en règle générale, à définir clairement comme exclusives les attributions de compétence faites au profit de telle ou telle collectivité locale était sans doute la meilleure. Encore suppose-t-elle que les compétences soient clarifiées et réparties en fonction de critères aussi simples qu'incontestables.

Compte tenu de la complexité de la tâche, il est apparu au Comité qu'une répartition efficiente des compétences ne pouvait être conduite que si elle procédait d'une simplification des structures.

C'est, en troisième lieu, l'élément essentiel qui justifie l'ampleur de la réforme que le Comité appelle de ses vœux : les structures d'administration territoriale sont, en France, trop nombreuses et trop morcelées.

Cela se vérifie, tout d'abord, pour les communes dont la loi Marcellin de 1971 a échoué à favoriser la fusion et qui sont plus de 36 000. Sans doute la loi Chevènement de 1999 a-t-elle puissamment favorisé l'éclosion des groupements de communes qui recouvrent la quasi-totalité du territoire. Mais leur périmètre géographique est parfois peu rationnel, leur diversité statutaire (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines), accentuée par l'existence des pays , est source de complexité et de rigidité, les économies d'échelle attendues ne se sont pas produites et il y a quelque anomalie à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont certains exercent une compétence quasi générale, demeurent issus du suffrage indirect, alors que les dépenses qu'ils exposent équivalent à celles des régions.

Cela se vérifie également pour les départements et les régions. Ces dernières font figure de collectivités récentes et l'on peut regretter que leur nombre relativement élevé, leur poids limité en termes financiers et l'éparpillement de leurs compétences ne soient pas en harmonie avec leur rôle dans la réorganisation en cours des services de l'Etat, qui privilégie le niveau régional, et dans la mise en œuvre des politiques européennes. Quant aux départements, collectivités anciennes dont le rôle est essentiel et apprécié notamment en matière sociale, ils se révèlent mal adaptés aux zones fortement urbanisées, où le canton apparaît frappé d'obsolescence.

Le Comité a relevé combien il est frappant que les instruments de coordination entre les régions et les départements n'aient pas rencontré de réels succès et n'aient pas limité les inconvénients liés à l'empilement des structures. Il a également regretté qu'en proscrivant la tutelle d'une collectivité sur une autre et en ne donnant pas de contenu précis à la notion de collectivité chef de file la révision constitutionnelle de 2003 n'ait pas, dans les faits, favorisé les évolutions nécessaires.

De ce constat résulte une priorité claire, la diminution du nombre de collectivités locales, au moins à l'un des échelons d'administration. Aucune des voies permettant d'y parvenir ne s'impose avec la force de l'évidence et chacune d'entre elles se heurte aux situations acquises. Mais le Comité a unanimement estimé qu'il aurait failli à sa mission s'il n'avait pas formulé de propositions tendant à adapter les collectivités locales aux défis économiques et sociaux de l'avenir, dont la nature varie selon que l'on se trouve en zone urbaine ou rurale.

En quatrième et dernier lieu, le Comité a relevé qu'un certain nombre de collectivités locales posaient des problèmes particuliers. Tel est le cas pour les chevauchements de collectivités sur un même territoire, dans les départements et régions d'outre-mer. Tel est également le cas pour la Corse, où les changements institutionnels répétés paraissent avoir échoué à prendre en compte les spécificités de l'île. Tel est enfin le cas pour la région Ile-de-France. Celle-ci est dotée de compétences spécifiques, l'intercommunalité y est embryonnaire et le besoin de mieux coordonner l'action publique sur une aire géographique où vivent une douzaine de millions d'habitants se fait cruellement sentir.

De ces quatre séries de constatations, des scénarios déjà mis à l'étude au fil des différents rapports remis depuis quelques années aux pouvoirs publics et des auditions auxquelles il a procédé, le Comité a retiré la triple conviction que les réformes à proposer doivent permettre au contrôle démocratique de s'effectuer dans de meilleures conditions qu'à l'heure actuelle, qu'elles doivent assurer à nos concitoyens un service de meilleure qualité et renforcer l'efficience de chaque niveau d'administration.

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L'échelon régional est apparu au Comité comme le mieux adapté aux conditions nouvelles de la compétitivité étant observé, au surplus, qu'il existe un consensus européen sur l'importance du niveau régional dans les politiques de développement.

A l'inverse, le domaine d'action des politiques de proximité à destination des habitants correspond à l'échelon local. Aussi le Comité s'est-il interrogé sur le point de savoir si le niveau intercommunal, qui allie la taille critique permettant d'investir et la proximité qui offre une vision des besoins réels des populations, ne constituait pas le bon échelon d'organisation des services à la population. Faut-il, pour autant, créer la " commune du xxie siècle ", soit une collectivité locale, nouvelle, à partir du niveau intercommunal ? C'est à quoi le Comité a consacré une large part de sa réflexion, étant précisé qu'à ses yeux la suppression des communes en tant que niveaux d'administration serait une erreur, que le maillage communal reste un atout et permet de satisfaire le besoin de proximité en matière d'administration et de services publics, notamment sociaux.

Mais le Comité n'a pu que relever que l'achèvement de l'intercommunalité nécessite sans doute une redéfinition de son articulation avec le niveau départemental. D'ores et déjà, les groupements de communes exercent de plus en plus de compétences à la place, pour le compte ou à côté des départements et chacun d'eux regroupe en moyenne 13 communes alors qu'un canton n'en compte pas plus de 10. En d'autres termes, le Comité s'est demandé si la définition de deux niveaux pivots, le niveau communal et le niveau régional, n'appelait pas une modification fondamentale des structures actuelles.

Cette modification implique-t-elle la transformation des intercommunalités en collectivités locales de plein exercice, la désignation de leurs assemblées délibérantes au suffrage universel direct sur le modèle des scrutins dits " à fléchage " et, pour répondre aux enjeux économiques et aux besoins sociaux qui s'y attachent en zone urbaine, la création de métropoles de grande dimension, dotées de compétences départementales, c'est-à-dire des compétences sociales qui leur font aujourd'hui défaut ? Telles sont les principales questions dont le Comité a débattu.

Il lui est apparu également qu'il était nécessaire de mieux articuler les rôles respectifs de la région et du département. La redéfinition du périmètre de certaines régions sur le territoire métropolitain et la suppression des cantons actuels ont figuré au nombre des interrogations du Comité. Il s'est également posé la question de savoir si l'on devait prévoir l'élection combinée des membres des conseils régionaux et généraux selon un système de " fléchage " dans le cadre d'un scrutin de liste par grands arrondissements.

La bipolarisation des institutions locales, au profit de la région et de l'intercommunalité, a semblé au Comité permettre un désenchevêtrement des compétences.

Une répartition plus claire des compétences entre les collectivités locales et un réexamen du partage des compétences entre elles, l'Etat et de nombreux autres organismes publics et privés sont, à coup sûr, nécessaires. Mais cela ne suffit pas et le Comité s'est interrogé, dans un souci de cohérence, sur l'opportunité d'adopter un principe simple : compétence générale aux communes et aux futures métropoles, compétences spécialisées aux autres collectivités. Cette répartition nouvelle des compétences, à laquelle le Comité a consacré une grande part de ses travaux, lui a semblé de nature à éviter que plusieurs collectivités exercent des compétences identiques sur un même territoire.

Enfin, il a semblé au Comité que ces évolutions institutionnelles et fonctionnelles nécessitaient une meilleure maîtrise de la dépense publique locale et un système fiscal plus clair, garantissant une démocratie locale vivante, à la faveur de la modernisation de l'assiette des impôts directs locaux et de leur spécialisation.

Le Comité s'est en effet accordé sur la nécessité d'une spécialisation des impôts locaux, à la condition que soient définis de " bons impôts ", ce qui implique que soient enfin décidées et menées à bien la nécessaire révision des valeurs locatives formant l'assiette des taxes foncières et la refonte de la taxation de l'activité économique des entreprises.

Quant aux collectivités à statut particulier, le Comité a consacré une large part de ses réflexions au problème du " Grand Paris ". Il s'est demandé si la création d'une collectivité locale spécifique, dont les limites s'étendraient à la " petite couronne " et qui rassemblerait certains des syndicats à vocation multiple existants, serait de nature à simplifier l'administration de la région capitale. Il a également porté son attention sur les problèmes propres à la Corse et aux départements d'outre-mer.

Aucune des propositions dont le présent rapport expose le détail et les motifs n'est, par elle-même, susceptible de recueillir l'assentiment général, les membres du Comité en sont, individuellement et collectivement, bien conscients. Mais ils savent également que la France d'aujourd'hui n'est plus celle de 1982, moins encore celle de 1884 et,

a fortiori

, celle de 1789. La société française a changé, elle éprouve des besoins nouveaux, des aspirations inédites, sa soif de proximité et de sécurité, son goût pour la démocratie locale sont justifiés par la globalisation du monde. Aussi est-il indispensable qu'un changement fondamental soit apporté au mode d'administration du territoire. C'est la condition d'un approfondissement de la démocratie locale et de l'amélioration des services rendus aux usagers des services publics, qui sont aussi des contribuables et, d'abord, des électeurs.

Les questions que le Comité propose de trancher dans le sens des observations et des propositions qui suivent sont à haute teneur politique. Parce qu'aucun de ses membres ne l'ignore, le Comité a entendu formuler ses recommandations sans plus de complaisance que de goût pour d'inutiles provocations.

Enfin, il doit être clair que, dût sa composition ne pas suffire par elle-même à écarter ce soupçon, le Comité s'est tenu éloigné des préoccupations politiciennes auxquelles les sujets qu'il a eu à examiner ne sont parfois pas étrangers. On le verra, les vingt propositions qui résultent de ses travaux sont assorties d'un calendrier de mise en œuvre qui dissipe tout malentendu à cet égard. Aussi le Comité attacherait-il le plus grand prix à ce que ses propositions fussent lues en considération du seul souci de l'intérêt général qui a guidé ses travaux.