L'article 10 étend l'article L. 133-1 du code monétaire et financier, qui définit les conditions dans lesquelles doivent s'effectuer les virements au sein de l'Espace économique européen. Des adaptations sont proposées, motivées par le fait que les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas parties à l'accord sur l'Espace économique européen.