- Cadre réglementaire
L'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a modifié l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, et a substitué la contribution au service public de l'électricité (CSPE) au fonds du service public de la production d'électricité (FSPPE).
La CRE est chargée d'évaluer chaque année, pour l'année suivante, le montant des charges de service public définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sur la base de la comptabilité appropriée tenue par les opérateurs supportant des charges. Elle doit aussi évaluer le nombre prévisionnel de kWh soumis à contribution, en tenant compte de l'exonération de certains kWh et du plafonnement de la contribution pas site prévus par la loi. Elle doit enfin déterminer le montant de la contribution unitaire (par kWh) permettant de couvrir ces charges.
Au vu de la proposition de la CRE, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent les montants prévisionnels et la contribution unitaire indiqués ci-dessus.
L'article 37 prévoit qu'en l'absence du nouveau décret d'application, les opérations d'évaluation des charges de service public de l'électricité s'effectuent, en 2003, selon les modalités prévues par le décret n° 2001-1157 du 6 décembre 2001 relatif au FSPPE, dans la mesure où ses dispositions ne sont pas contraires ou rendues caduques par les dispositions du I de l'article 37.
La loi du 3 janvier 2003 a introduit quelques modifications par rapport au système antérieur. Elle a ainsi plafonné à 500 000 EUR la contribution due par site de consommation. Elle prévoit également une exonération de certains kWh autoconsommés, en indiquant que l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 GWh par an et par site de production.
La loi dispose enfin que la différence entre le montant constaté des charges de service public de la production d'électricité d'une année n, et le montant des contributions recouvrées au titre de cette même année, doit être intégrée dans le calcul des charges de l'année n + 2. C'est pourquoi les charges retenues pour 2004 dans la présente proposition intègrent non seulement les charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2004, mais aussi l'écart entre les charges constatées pour l'année 2002 et les contributions effectivement recouvrées au titre de cette même année.
- Charges de service public de l'électricité pour 2004
Compte tenu des éléments détaillés figurant en annexe, la CRE propose de retenir les montants suivants en millions d'euros (MEUR) pour l'année 2004 :
- Frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations
Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations pour 2004 s'élève à 61 kEUR.
- Nombre de kWh soumis à contribution
La loi du 3 janvier 2003 prévoit que tous les kWh consommés en France sont soumis à contribution, à l'exception des kWh suivants :
- les kWh produits par un producteur pour son propre usage (autoproduction) ;
- les kWh achetés pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation (exonération nouvelle par rapport à 2002).
Les kWh listés ci-dessus sont exonérés jusqu'à 240 GWh par site de production (et non plus par producteur comme le prévoyait la loi du 10 février 2000).
La consommation intérieure prévisionnelle hors pertes pour 2004 est estimée, sur la base des éléments fournis par RTE, EDF et Electricité de Mayotte, à 450 TWh.
Pour 2004, le droit à exonération d'EDF est la somme des exonérations de chaque site de production d'EDF. L'exonération d'un site de production est plafonnée à 240 GWh et s'applique aux kWh produits par EDF pour son propre usage. Le projet de décret relatif à la CSPE précise que les kWh pouvant bénéficier de l'exonération incluent ceux consommés par les établissements du producteur. Le droit à exonération d'EDF couvrant largement sa consommation propre, l'exonération finale d'EDF est égale à sa consommation, que l'on estime pour 2004 identique à celle déclarée en 2002, soit 9 TWh.
L'exonération prévisionnelle des autres autoproducteurs est fixée à 9,2 TWh, qui est la somme de l'exonération déclarée par les autoproducteurs éligibles en 2002, soit 6,5 TWh, et de celle des autoproducteurs reliés au réseau de distribution, égale à leur production autoconsommée, soit 2,7 TWh.
En l'absence de déclaration des consommateurs qui se fournissent auprès d'un producteur exploitant une installation de production sur le site de consommation, il n'est pas possible d'estimer les kWh correspondants pour 2004.
De plus, la loi du 3 janvier 2003 dispose que le montant de la contribution due par site de consommation par les consommateurs finals éligibles mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 ne peut excéder 500 000 EUR. Les données de consommation des clients éligibles en 2002 permettent de calculer, par itérations successives, le nombre prévisionnel des kWh qui ne seront pas soumis à contribution du fait de ce plafond, soit 52,2 TWh.
Le total des kWh exonérés est ainsi estimé à 70,4 milliards (70,4 TWh).
Le nombre prévisionnel de kWh soumis à contribution pour 2004 est donc évalué à 379,6 milliards (soit 379,6 TWh).
- Contribution unitaire pour 2004
Les données précédentes conduisent la CRE à proposer de retenir le montant de 4,57 EUR/MWh, soit 0,457 centime d'euro pour la contribution applicable à chaque kWh en 2004.
Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
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