IV. - Sur l'article 26

A. - L'article 26 comporte des dispositions relatives à la participation des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) à la politique de renouvellement urbain.

Les requérants contestent l'inscription en loi de finances de ces dispositions, au motif qu'elles n'auraient aucune incidence directe sur les ressources et les charges de l'Etat, ces aides étant directement apportées aux opérations immobilières elles-mêmes ou, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, sous la forme du financement de la bonification de prêts accordés en dessous du coût de la ressource.

B. - Ce moyen n'est pas fondé.

En effet, si les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 26, pris isolément, sont eux-mêmes dépourvus d'impact direct sur les ressources de l'Etat, ces dispositions forment, avec le premier alinéa du II du même article qui autorise le versement de 427 MEuro au budget de l'Etat en 2002, les éléments indissociables d'un dispositif d'ensemble.

L'ensemble de ces dispositions, ainsi que l'article 116 de la loi, sont en effet nécessaires à la mise en oeuvre de la convention signée le 11 octobre 2001 entre l'Etat et l'UESL et conditionnent ainsi le versement effectif par l'UESL des 427 millions d'euros que le premier alinéa du II de l'article 26 l'habilite à apporter à l'Etat :

- les stipulations de la convention du 11 octobre 2001 constituent un dispositif cohérent pour le renouvellement urbain, puisqu'une société foncière financée par l'UESL doit devenir propriétaire d'une partie des terrains libérés par les démolitions ayant bénéficié de subventions du 1 % logement et renforcer la mixité sociale de ces quartiers en y faisant construire des logements destinés aux salariés des secteurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction ;

- l'UESL accepte de verser 427 millions d'euros à l'Etat en 2002 pour favoriser la montée en puissance de la politique de renouvellement urbain et préparer ainsi son intervention en matière de démolition de logements sociaux.

Si les dispositions contestées, ainsi que l'article 116, ne figuraient pas dans la loi de finances, la convention du 11 octobre telle que signée ne pourrait en fait entrer en vigueur, faute pour l'UESL d'être habilitée à engager des actions de renouvellement urbain ; la contribution de 427 millions d'euros de l'UESL perdrait ainsi sa raison d'être et ne serait selon toute probabilité pas versée.

Enfin, le grief d'incompétence négative soulevé ne peut être retenu s'agissant des dispositions - également indissociables du reste de l'article - du troisième alinéa du II de l'article 26, relatives à la répartition entre les associés collecteurs de la charge des versements au budget de l'Etat et des subventions au profit du renouvellement urbain. Ces versements ne sont en effet pas constitutifs d'impositions de toute nature, dans la mesure où ils présentent un caractère volontaire. Le législateur, dont l'intervention n'était requise que pour modifier la spécialité de cet organisme afin de lui permettre d'opérer ce versement, n'avait ainsi pas à en définir le taux, l'assiette ou les modalités de recouvrement.

C'est donc à juste titre que les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 26 figurent dans la loi de finances pour 2002.