Article 22
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2001-433 du 21 mai 2001 et n° 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
1 version
2 cités
JORF n°302 du 29 décembre 2001
II : AUTRES DISPOSITIONS
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 24
I. Paragraphe modificateur.
II. - Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2002.
1 version
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 27
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
1 version