IV. - En ce qui concerne le déroulement

de la campagne électorale

1o Compétence de la Commission nationale de contrôle

de la campagne électorale

Pour les motifs exposés dans les observations relatives à l'élection présidentielle de 1995, la commission nationale devrait être installée aussitôt après la publication du décret fixant l'envoi des formulaires aux élus habilités par la loi à présenter un candidat.