JORF n°0301 du 30 décembre 2014

Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :

- l'article 1407 ter du code général des impôts, tel qu'il résulte du 3° du paragraphe I de l'article 31 ;
- le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, tel qu'il résulte de l'article 46.

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Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de cette même loi :

- l'article 1407 ter du code général des impôts, tel qu'il résulte du 3° du paragraphe I de l'article 31 ;

- le dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, tel qu'il résulte de l'article 46.