n°2014-708 DC du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2014 :

  • le quatrième alinéa du c du 2° du paragraphe I de l'article 60 ;
  • le cinquième alinéa de l'article 72 ;
  • l'article 80 ;
  • l'article 109.

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Contrôle de constitutionnalité d'une loi de finances

Résumé. La loi de finances rectificative pour 2014 contient des articles jugés contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2014 :

  • le quatrième alinéa du c du 2° du paragraphe I de l'article 60 ;
  • le cinquième alinéa de l'article 72 ;
  • l'article 80 ;
  • l'article 109.

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