L'article 5 étend les modifications introduites dans le code monétaire et financier par la loi NRE puis par la LSF en ce qui concerne l'agrément et le contrôle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Ces modifications étendent notamment à tous les prestataires de services d'investissement l'obligation d'adhérer à un mécanisme de garantie des titres. Elles n'appellent pas de correction ni de réserves dans le livre VII du code.