1.5. Examen de situation patrimoniale

La commission a examiné au cours de l'année la situation patrimoniale de quatre cent neuf personnes assujetties. Le dossier d'un président de conseil général a fait l'objet d'une transmission au parquet conformément aux dispositions de la loi. En effet, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations par écrit, des interrogations persistaient sur la réalité des opérations immobilières et financières qui ont affecté le patrimoine de l'intéressé au cours de son mandat.