1.4. La sincérité des déclarations de patrimoine

25 % des déclarations ont fait l'objet d'une demande de compléments (sur la forme) et 10 % d'une demande d'explication sur l'évolution du patrimoine. La commission n'hésite pas à demander des compléments d'information pour toute déclaration rédigée avec désinvolture, ce qui entraîne parfois de longs échanges de courriers.

L'évaluation de certains éléments d'actifs a parfois été délicate. La commission souligne notamment la difficulté d'apprécier la valeur d'une société civile ou d'une société commerciale au sein d'un patrimoine, lorsque la personne assujettie se contente d'indiquer dans sa déclaration le montant de la quote-part du capital détenu en valeur nominale. Certaines sociétés, notamment les SCI, fonctionnent avec un capital social souvent très faible non représentatif de la valeur réelle de la société. Cet élément est susceptible de provoquer des incohérences, d'une part, lorsque apparaissent dans la déclaration de patrimoine des comptes courants d'associés pour des montants sensiblement plus importants et, d'autre part, lorsqu'il est fait état au titre de la déclaration à l'ISF d'une valeur significativement différente, généralement plus proche de la valeur comptable des parts de la société. Sans pour autant que la commission demande systématiquement à l'intéressé une évaluation des parts des sociétés non cotées en bourse, elle souhaite, dans la mesure du possible, que la valeur actuelle des parts de ces sociétés soit établie selon les modalités de calcul de la valeur comptable nette.

De même, afin de pouvoir apprécier la capacité d'épargne des personnes qui déclarent posséder un « plan d'épargne entreprise », la commission souhaite connaître la ventilation de l'accroissement du plan d'épargne entreprise sur la période en cause entre versements du salarié et abondements de l'entreprise.