1.3. Respect de la formalité de dépôt

Le respect de la formalité de dépôt est en nette progression en ce qui concerne les élus.

Tous ont satisfait à l'obligation de dépôt prévue par l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée. La simple évocation de la sanction résultant de l'absence de dépôt d'une déclaration (inéligibilité et déchéance du mandat) suffit en règle générale à la commission pour rappeler les élus à leurs obligations.

Ainsi, plus de 80 % des élus ont adressé leur déclaration de patrimoine avant l'expiration du délai légal (deux mois à compter de l'élection). Ils n'étaient que 75 % en 1998. Le cinquième restant est principalement composé de personnes élues à la suite d'élections partielles ou isolées. Seuls quatre députés européens et douze élus de Nouvelle-Calédonie ont déposé leur déclaration hors délai. Dans la mesure du possible, la commission procède à un rappel avant l'expiration du délai.

Pour les raisons exposées ci-après, le constat est beaucoup moins favorable en ce qui concerne les dirigeants assujettis depuis l'intervention de la loi du 8 février 1995. La plupart (60 %) déposent leur déclaration de patrimoine après l'expiration du délai d'un mois prévu par cette loi. Surtout, de nombreux dirigeants assujettis échappent sans doute à l'obligation de dépôt d'une déclaration de patrimoine, la commission n'étant que très partiellement informée des changements de dirigeants des filiales d'entreprises nationales (voir 2.1 ci-après).