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Neuvième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

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JORF n°83 du 7 avril 2000

1.2. Les dirigeants visés à l'article 2 de la loi du 11 mars 1988, modifiée par la loi du 8 février 1995

Le tableau suivant retrace l'activité de la commission à l'égard des dirigeants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 83 du 07/04/20 0 page 5342 à 5345

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Les privatisations récentes ont notamment entraîné le dépôt de quatre-vingt-douze déclarations de fin de mandat. En effet, la commission considère que la sortie d'un organisme du secteur public est, pour ce qui concerne les obligations déclaratives de ses dirigeants, assimilable à une situation de fin de mandat. En même temps, certaines sociétés et leurs filiales sont sorties du champ de compétence de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à la suite d'une modification de la composition de leur capital social. Ainsi, la sortie, le 29 décembre 1998, du Crédit lyonnais et du Consortium de réalisation du champ d'application de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée a entraîné par voie de conséquence, à la même date, l'exclusion du groupe Framatome, filiale du Commissariat à l'énergie atomique, du champ de compétence de la commission.

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1.2. Les dirigeants visés à l'article 2 de la loi du 11 mars 1988, modifiée par la loi du 8 février 1995

Le tableau suivant retrace l'activité de la commission à l'égard des dirigeants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 83 du 07/04/20 0 page 5342 à 5345

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Les privatisations récentes ont notamment entraîné le dépôt de quatre-vingt-douze déclarations de fin de mandat. En effet, la commission considère que la sortie d'un organisme du secteur public est, pour ce qui concerne les obligations déclaratives de ses dirigeants, assimilable à une situation de fin de mandat. En même temps, certaines sociétés et leurs filiales sont sorties du champ de compétence de la Commission pour la transparence financière de la vie politique à la suite d'une modification de la composition de leur capital social. Ainsi, la sortie, le 29 décembre 1998, du Crédit lyonnais et du Consortium de réalisation du champ d'application de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée a entraîné par voie de conséquence, à la même date, l'exclusion du groupe Framatome, filiale du Commissariat à l'énergie atomique, du champ de compétence de la commission.