Modifications relatives à l'avenant n° 99-01 Additif du 9 avril 1999

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour les salariés quittant les établissements dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles 4 bis et 5 bis, le salaire conventionnel, servant notamment de base au calcul des différentes indemnités de rupture et aux indemnités ASSEDIC est reconstitué sans tenir compte des mesures définies au c de l'article 9.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indemnités en cas de licenciement économique

Résumé. En cas de licenciement économique, le salaire de référence pour calculer les indemnités ne tient pas compte des prolongations d'échelon ou des différés d'augmentation.

Pour les salariés quittant les établissements dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles 4 bis et 5 bis, le salaire conventionnel, servant notamment de base au calcul des différentes indemnités de rupture et aux indemnités ASSEDIC est reconstitué sans tenir compte des mesures définies au c de l'article 9.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 1999

Source : Légifrance