En vigueur depuis le 9 avril 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des indemnités en cas de licenciement économique
Pour les salariés quittant les établissements dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles 4 bis et 5 bis, le salaire conventionnel, servant notamment de base au calcul des différentes indemnités de rupture et aux indemnités ASSEDIC est reconstitué sans tenir compte des mesures définies au c de l'article 9.