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Modifications relatives à l'avenant n° 99-01 Additif du 9 avril 1999

portant modifications relatives à l'avenant n° 99-01

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En vigueur depuis le 9 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des retenues pour l'emploi et le temps de travail

Résumé. Un accord de 1999 modifie les taux de retenue pour l'emploi et la réduction du temps de travail.

La retenue pour création d'emploi de 1,28 % prévue aux articles 3, 9, 10 et 12 est supprimée ; celle prévue en cas de réduction du temps de travail de 15 % est ramenée de 5,12 % à 3,84 %.

En vigueur depuis le 9 avril 1999

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Prolongation des échelons de carrière et conditions

Résumé. Un accord prolonge la durée des échelons de carrière de 16 mois pour certains salariés, mais cette mesure s'arrête si elle augmente trop leur salaire.

Pour les personnels présents au moment de la mise en oeuvre, le 1er septembre 1999, de la réduction du temps de travail, et ceux recrutés jusqu'au 31 décembre 2000, la durée des échelons est prolongée de 16 mois. Pour les cadres dont la majoration au titre de l'ancienneté se fait par période de 3 ans, cette période est prolongée de 16 mois.

Toutefois, la mesure cesse de produire ses effets pour chaque salarié lorsque l'incidence salariale atteint 1,5 % de son salaire brut annuel soumis à cotisation à l'exception des indemnités pour travail de nuit, de dimanches et jours fériés prévues aux articles A 3.2 et A 3.3 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Après passage à l'échelon supérieur ou au pourcentage d'ancienneté majoré, la durée du nouvel échelon ou l'accès à la nouvelle majoration au titre de l'ancienneté est réduite de la même durée que celle de la prolongation appliquée précédemment.

Les salariés qui au 1er septembre 1999 se trouvent en fin de carrière font l'objet d'un différé des augmentations salariales générales représentant l'incidence de la mesure de prolongation de 16 mois pour l'ensemble des salariés. La négociation salariale en 2001 fera le bilan de leur situation et prendra les mesures appropriées.

En vigueur depuis le 9 avril 1999

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Utilisation des économies salariales pour compenser les embauches

Résumé. Les différences de coûts salariaux dues aux changements dans les carrières et les augmentations sont utilisées pour aider à payer les nouvelles embauches liées à la réduction du temps de travail.

La différence entre les dépenses salariales résultant des déroulements de carrière au titre de l'ancienneté prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et celles produites par les prolongations de durée d'échelon d'une part, le différé des augmentations salariales générales des salariés se trouvant en fin de carrière au 1er septembre 1999 d'autre part, seront affectées exclusivement et en totalité à la compensation partielle des embauches résultant de la réduction du temps de travail ou du maintien de l'emploi dans les cas prévus aux articles 4 bis et 5 bis.

En vigueur depuis le 9 avril 1999

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Calcul des indemnités en cas de licenciement économique

Résumé. En cas de licenciement économique, le salaire de référence pour calculer les indemnités ne tient pas compte des prolongations d'échelon ou des différés d'augmentation.

Pour les salariés quittant les établissements dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique telle que visée aux articles 4 bis et 5 bis, le salaire conventionnel, servant notamment de base au calcul des différentes indemnités de rupture et aux indemnités ASSEDIC est reconstitué sans tenir compte des mesures définies au c de l'article 9.

En vigueur depuis le 9 avril 1999

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Insertion des modifications dans l'avenant n° 99-1

Résumé. L'article explique comment intégrer les modifications dans l'avenant n° 99-1 concernant les règles de salaire et d'ancienneté pour les employés.

Les modalités d'insertion dans l'avenant n° 99-1 du présent additif sont les suivantes :

.......

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 1999

Modifications relatives à l'avenant n° 99-01 Additif du 9 avril 1999
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5