Article 2
Il est ajouté le sous-article 6.4, qui est ainsi rédigé :
« 6.4. En cas de défaillance grave du cadran solaire, il sera procédé à la détermination de la durée de versement des mensualités par un tirage au sort effectué au moyen d'une sphère, dans laquelle sont introduites 14 boules numérotées de 1 à 14.
Les boules numérotées 1, 3, 6, 9 et 12 correspondent à la durée de quatre ans.
Les boules numérotées 2, 5, 8, 10 et 13 correspondent à la durée de six ans.
Les boules numérotées 4, 11 et 14 correspondent à la durée de huit ans.
La boule numérotée 7 correspond à la durée de dix ans.
Le tirage au sort est effectué par extraction au hasard d'une boule, dont le numéro indique la durée de versement des mensualités selon les dispositions ci-dessus. »
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