Les articles 9 bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquiès et 9 sexies suivants sont ajoutés, à partir de leur publication au Journal officiel, au règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000 puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000 et du 21 septembre 2000) ; ces articles seront caducs le 21 juillet 2001.

« Article 9 bis

1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du loto, il est organisé, à l'occasion du 25e anniversaire du loto, des tirages au sort exceptionnels du loto appelés tirages des "25 ans du loto", qui auront lieu du 23 avril 2001 au 19 mai 2001, selon les modalités ci-après.

2. Les tirages au sort des "25 ans du loto" sont constitués de plusieurs tirages successifs dénommés ci-après "sélections sur serveur téléphonique" et "Super Finale". Les tirages de la Super Finale seront normalement diffusés à la télévision sur France 2 le 19 mai 2001.

3. Ces tirages sont ouverts aux personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, à la date de la Super Finale du 19 mai 2001, résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, qui participent aux tirages du loto du 23 avril 2001 au 12 mai 2001.

Article 9 ter

Les sélections sur serveur téléphonique

1. Les sélections sur serveur téléphonique sont effectuées de la manière indiquée au présent article 9 ter.

2. Le titulaire d'un reçu de loto appelle au numéro de téléphone 08-91-67-00-00 pour la métropole, les Antilles et la Réunion. Le coût de l'appel est de 1,47 F TTC par minute pour la métropole et de 1,33 F TTC par minute pour les Antilles et la Réunion. Le numéro pour la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Polynésie française est le 01-53-90-35-53. Le coût TTC de l'appel est de 1,80 F par minute pour la Guyane, 2,18 F par minute pour Saint-Pierre-et-Miquelon et de 100 F CFP par minute pour la Polynésie française. Le coût de l'appel téléphonique n'est pas remboursable.

3. Ces numéros sont ceux d'un serveur vocal auquel le joueur communique, au moyen du clavier de son téléphone, les informations suivantes :

- la date de participation de son reçu de loto à la prochaine journée de tirages du loto ou, si son reçu participe à plusieurs journées de tirages du loto, la date du dernier jour de tirages du loto auxquels participe le reçu ;

- le numéro Joker de son reçu de loto, qu'il ait participé ou non au jeu Joker ;

- le montant de sa mise au loto.

4. Pour pouvoir participer à une sélection sur serveur téléphonique effectuée pendant la période de prise de jeux d'une journée de tirages du loto, le joueur doit être titulaire d'un reçu de loto permettant de participer aux tirages du loto de cette journée.

En effet, lorsqu'un joueur est sélectionné aléatoirement sur le serveur téléphonique, une opératrice lui demande au téléphone de communiquer le numéro d'identification figurant au bas de son reçu de loto. Si ce numéro d'identification est effectivement communiqué par le joueur à l'opératrice et est valide, et si les renseignements que le joueur a transmis précédemment au serveur téléphonique, conformément au sous-article 9 ter-3, correspondent à ceux transmis à l'opératrice avec le numéro d'identification du reçu, il est attribué aléatoirement au joueur l'un des lots du tableau de lots mentionné au sous-article 9 ter-12.

5. Si le joueur a un reçu participant à plusieurs journées de tirages du loto, il peut participer à chacune des sélections sur serveur téléphonique correspondantes. A cet effet, il doit rappeler les numéros de téléphone mentionnés ci-dessus dans les trois jours précédant les tirages du loto auxquels participe son reçu : lundi, mardi ou mercredi pour les tirages du loto du mercredi ; jeudi, vendredi ou samedi pour les tirages du loto du samedi.

6. Si un numéro Joker est communiqué une deuxième fois au serveur téléphonique, le joueur est mis en relation avec une opératrice, qui relève le numéro d'identification du reçu et vérifie ensuite que celui-ci correspond bien à un reçu de loto enregistré sur le site central informatique de La Française des jeux pour le ou les prochains tirages du loto. Si c'est le cas, le joueur est reconnecté au serveur téléphonique pour poursuivre le parcours de sélection, sinon son appel est éliminé. Pour la période de trois jours précédant les tirages du loto auxquels participe un reçu de loto, le numéro d'identification du reçu ne permet qu'une participation téléphonique au jeu des "25 ans du loto".

7. Les droits de participation au jeu sont proportionnels à la mise au loto (hors mise Joker éventuelle) inscrite sur le reçu et communiquée par le joueur. (Si un montant de mise erroné est communiqué 3 fois, la participation au jeu n'est plus possible.)

Les tableaux ci-dessous donnent, pour une sélection sur serveur téléphonique, le nombre de droits de participation en fonction du nombre de grilles jouées et du nombre de tirages du loto auxquels participe le reçu.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 92 du 19/04/2001 page 6039 à 6042

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8. Du 23 avril 2001 au 12 mai 2001, les jours d'appel sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche.

9. Les heures locales de participation, pour chaque journée d'appel, sont les suivantes :

Métropole : de 8 heures à 22 heures ;

Saint-Pierre-et-Miquelon : de 4 heures à 18 heures ;

Guyane : de 4 heures à 18 heures ;

Martinique et Guadeloupe : de 3 heures à 17 heures ;

Réunion : de 11 heures à 1 heure ;

Polynésie : de 20 heures à 10 heures.

10. Au cours de chaque journée d'appel, 31 personnes sont sélectionnées aléatoirement sur serveur téléphonique, à des instants déterminés aléatoirement.

11. La dernière sélection sur serveur téléphonique ayant lieu le 12 mai 2001, les abonnements au loto enregistrés pendant la période de prise de jeux antérieure au 12 mai 2001 et couvrant la période de participation aux tirages du loto postérieure au 12 mai 2001 ne donnent aucun droit à sélection sur serveur téléphonique au-delà de cette date.

12. Le tableau de lots de chaque journée d'appel est le suivant :

25 lots à 10 000 F ;

2 lots à 25 000 F ;

1 lot à 100 000 F ;

3 lots de participation à la Super Finale, du 19 mai 2001 sur France 2 pour gagner vingt-cinq millions de francs (25 000 000 F), soit un total de 31 lots par journée d'appel.

13. L'attribution aléatoire des lots mentionnés au sous-article 9 ter-12 est effectuée de la manière suivante : chaque jour, sous le contrôle d'un huissier de justice, de manière confidentielle et sécurisée, les 31 lots sont inscrits sous des numéros d'ordre d'appel différents sur le serveur téléphonique. Les droits de participation du joueur étant proportionnels à la mise au loto, ces droits sont exercés les uns à la suite des autres. Lorsqu'un appel d'un joueur coïncide avec un numéro d'ordre d'appel gagnant, le joueur gagne le lot attaché à ce numéro d'ordre d'appel, sous réserve des vérifications mentionnées au sous-article 9 ter-4.

14. Si le lot est l'un de ceux permettant de participer à la Super Finale, une opératrice demande à son interlocuteur téléphonique les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui participera à la Super Finale.

Tout gagnant d'un lot de participation à la Super Finale peut désigner un mandataire pour participer à celle-ci et percevoir le lot, en son nom et pour son compte. En cas de pluralité de gagnants, ils doivent désigner un mandataire chargé de participer à la Super Finale et de percevoir ensuite le lot, en leur nom et pour leur compte. Ce mandat doit être donné par écrit de manière explicite. Il peut être donné à tout moment jusqu'au jour de la Super Finale.

Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer à la Super Finale.

15. Si, à l'issue d'une journée d'appel, les 31 lots de la journée n'ont pas été attribués, ils sont reportés. Si lors de la dernière journée, certains lots en numéraire n'ont pas été attribués, leur montant reste dans le fonds de report et de réserve du loto sur lequel il aurait été prélevé en application du sous-article 9 quinquies-2. Si lors de la dernière journée, certains lots permettant de participer à la Super Finale n'ont pas été attribués, un tirage au sort est effectué parmi les gagnants des lots de 10 000 F, afin de les attribuer.

16. Les 54 personnes ayant gagné un lot de participation à la Super Finale ont droit à un voyage à Paris en vue de participer aux tirages de la Super Finale, qui auront lieu le 19 mai 2001.

Chaque voyage à Paris se compose des éléments suivants pour deux personnes :

a) Frais de transport aller et retour dans la journée entre la gare de chemin de fer ou l'aéroport le plus proche du domicile du gagnant et Paris. Le mode d'acheminement est au choix de l'organisateur du voyage ;

b) Le voyage comporte également les frais de séjour nécessaires, en pension complète, dans un hôtel de type 2 étoiles minimum.

17. Le voyage à Paris est organisé par La Française de motivation, 121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt, dénommée l'organisateur du voyage, société anonyme au capital de 4 629 400 F. RCS 381 574 979 Nanterre, titulaire de la licence d'agent de voyages no LI 092 95 0041, agrément IATA no 20222300, titulaire d'une garantie financière accordée par le Crédit lyonnais, 55, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle accordée par Concorde Assurances du groupe Generali, 5, rue de Londres, 75456 Paris Cedex 09.

18. En aucun cas le gagnant d'un voyage à Paris mentionné ci-dessus ne peut en réclamer la contrepartie financière, l'échange ou la modification.

19. Les résultats des sélections aléatoires sur serveur téléphonique sont certifiés par un huissier de justice.

Article 9 quater

La Super Finale

1. Les 54 personnes sélectionnées sur serveur téléphonique selon les dispositions de l'article 9-ter pour participer à la Super Finale sont réunies à Paris, le 19 mai 2001, sur un plateau de télévision. L'original du reçu de loto contrôlé selon les dispositions du sous-article 9 ter-4 sera exigé pour participer à la Super Finale. Une copie du reçu sera conservée par La Française des jeux et l'original sera restitué à son titulaire, si ce reçu correspond à des abonnements loto dont les tirages sont postérieurs aux tirages du loto du 19 mai 2001.

2. Les 54 personnes mentionnées au sous-article 9 quater-1 sont classées par ordre alphabétique. Il est ensuite procédé, parmi ces 54 personnes, au tirage au sort des 49 participants aux opérations ultérieures. Ce tirage au sort est effectué par extraction au hasard de 54 boules, de manière successive, d'un appareil contenant, avant l'extraction de la première boule, 54 boules numérotées de 1 à 54. Le numéro de la première boule sortie est attribué à la première personne de la liste alphabétique. Le numéro de la deuxième boule sortie est attribué à la deuxième personne de la liste alphabétique et ainsi de suite jusqu'à l'extraction de la dernière boule.

3. Les 5 personnes auxquelles les boules numérotées de 50 à 54 ont été attribuées par le sort ne font pas partie des 49 participants aux opérations ultérieures et reçoivent un lot de 10 000 F.

4. Les 49 personnes auxquelles les boules numérotées de 1 à 49 ont été attribuées par le sort font partie des 49 participants aux opérations ultérieures de tirage au sort et se voient attribuer le numéro de la boule qui les a désignées. Elle conservent ce numéro jusqu'à la fin des opérations de tirage au sort de la Super Finale.

5. Les 7 numéros compris entre 1 et 49 résultant du premier tirage du loto du samedi 19 mai 2001 permettent de sélectionner les 7 personnes titulaires de ces 7 numéros parmi les 49 participants précités.

6. Dans l'ordre de sortie de leur numéro au premier tirage du loto, les 7 personnes précitées choisissent une boule creuse parmi un groupe de 14 boules identiques initiales qui leur sont présentées. Ces 14 boules ont été préparées sous la forme de 2 séries de 7 boules ; chaque boule d'une série contient l'un des 7 numéros sortis au premier tirage du loto. La première personne dont le numéro a été trouvé 2 fois dans les boules creuses, par elle-même ou par un autre participant, gagne deux millions et demi de francs (2 500 000 F).

7. Les 7 numéros compris entre 1 et 49 résultant du second tirage du loto du samedi 19 mai 2001 permettent de sélectionner de nouveau 7 personnes titulaires de ces 7 numéros parmi les 49 participants. Dans l'ordre de sortie de leur numéro au second tirage du loto, les 7 personnes précitées choisissent une boule creuse parmi un groupe de 14 boules identiques initiales qui leur sont présentées. Ces 14 boules ont été préparées sous la forme de 2 séries de 7 boules ; chaque boule d'une série contient l'un des 7 numéros sortis au second tirage du loto. La première personne dont le numéro a été trouvé 2 fois dans les boules creuses, par elle-même ou par un autre participant, gagne deux millions et demi de francs (2 500 000 F).

8. 7 tirages au sort sont ensuite effectués de manière successive. Le premier tirage au sort est effectué par extraction au hasard d'une boule d'un appareil contenant, avant l'extraction de cette boule, 49 boules numérotées de 1 à 49. Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirages au sort sont effectués par extractions successives du même appareil, au hasard, d'une deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième boule, l'appareil ne contenant plus avant chaque extraction que les 48 , 47, 46, 45, 44 et 43 boules restantes.

Le signal du début de chacun de ces 7 tirages est donné par chacun des 7 artistes présents sur le plateau tout au long de l'émission.

Les numéros des 7 boules sorties permettent de sélectionner, parmi les 49 participants, les 7 personnes qui participeront au tirage au sort mentionné au sous-article 9 quater-9.

9. Dans l'ordre de sortie de leur numéro selon les dispositions du sous-article 9 quater-8, les 7 personnes précitées choisissent une boule creuse parmi un groupe de 14 boules identiques initiales qui leur sont présentées. Ces 14 boules ont été préparées sous la forme de 2 séries de 7 boules ; chaque boule d'une série contient l'un des 7 numéros compris entre 1 et 49 résultant du tirage au sort mentionné au sous-article 9 quater-8. Les 3 premières personnes dont le numéro a été trouvé 2 fois dans les boules creuses, par elle-même ou par un autre participant, sont déclarées finalistes pour le dernier tirage au sort mentionné au sous-article 9 quater-10.

10. Dans l'ordre de leur désignation en qualité de finaliste selon les dispositions du sous-article 9 quater-9, les 3 finalistes choisissent une boule creuse parmi un groupe de 9 boules identiques initiales qui leur sont présentées. Ces 9 boules ont été préparées sous la forme de 3 séries de 3 boules ; chaque boule d'une série contient l'un des 3 numéros correspondant aux 3 numéros des finalistes. Le premier finaliste dont le numéro a été trouvé 3 fois dans les boules creuses, par lui-même ou par un autre finaliste, gagne vingt-cinq millions de francs (25 000 000 F.)

11. Chacun des 49 participants qui n'a pas gagné l'un des 2 lots de 2 500 000 F ou le lot de 25 000 000 F gagne un lot de 10 000 F.

12. Les tirages de la Super Finale se déroulent en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment le résultat des tirages et les lots gagnés, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.

13. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier de justice établit la liste des résultats valablement obtenus selon les dispositions du règlement et fait procéder à la poursuite des opérations de tirage, en les reprenant juste après le dernier résultat valablement obtenu.

14. Le gagnant d'un lot de participation à la Super Finale s'engage à participer à l'intégralité de l'émission. A défaut, il n'a droit à aucun lot.

Article 9 quinquies

Paiement des lots

1. Les lots mentionnés aux articles 9 ter et 9 quater sont cumulables avec les gains du loto.

2. La valeur des lots mentionnés en francs français aux articles 9 ter et 9 quater est prélevée, pour l'essentiel, sur les lots non réclamés du loto inscrits dans le fonds de report et de réserve de ce jeu. Pour les lots en nature, cette valeur est leur prix de revient TTC.

3. Les lots en numéraire gagnés selon les dispositions de l'article 9 ter seront payés par le service relations joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex, par chèque adressé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la réception de l'original du reçu de loto, sous réserve de la conformité du reçu selon les dispositions du sous-article 9 ter-14. Sous peine de forclusion, le reçu doit être adressé avant le 20 juillet 2001.

Les lots en numéraire gagnés selon les dispositions de l'article 9 quater seront payés par chèque établi au nom du participant à la Super Finale et remis à celui-ci à l'issue de la Super Finale ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant le 19 mai 2001.

4. Les éventuels gains au loto afférents à un reçu de loto dont le titulaire est gagnant au jeu des "25 ans du loto" seront payés, avec les lots des "25 ans du loto", par le service relations joueurs, 117-121, rue d'Aguesseau, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.

5. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant le 20 juillet 2001 (pour la Polynésie, écrire à La Pacifique des jeux, angle de la rue Colette et de la rue du 22-Septembre-1914, Papeete, Tahiti). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

6. Les lots des gagnants éventuels au jeu des "25 ans du loto" titulaires d'un reçu de jeu de loto émis en Polynésie française seront payés en francs français par La Française des jeux.

Article 9 sexties

Dispositions diverses

1. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer aux tirages et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

2. Les gagnants autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à toute diffusion de l'enregistrement des tirages des "25 ans du loto" les concernant sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national. Le gagnant du lot de vingt-cinq millions de francs (25 000 000 F) participera le lendemain des tirages de la Super Finale à des interviews avec des journalistes de la presse écrite, de la radio ou de la télévision en direct ou en différé.

3. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, de France 2, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

4. La diffusion de la Super Finale sur France 2 ne peut être garantie par La Française des jeux. En cas de non-diffusion, La Française des jeux effectuera les tirages de la Super Finale en dehors de la télévision.

5. La participation aux tirages des "25 ans du loto" implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du loto.

6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française (ou seront disponibles dans tout point de validation agréé par La Pacifique des jeux). »

Fait à Paris, le 6 avril 2001.