Article 9 sexties

Dispositions diverses

1. Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer aux tirages et, s'il y a lieu, de recevoir un lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu. Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés no 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

2. Les gagnants autorisent gratuitement La Française des jeux et La Pacifique des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, leur nom, leur image, leurs propos, le lieu de leur domicile, le montant de leur lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à toute diffusion de l'enregistrement des tirages des "25 ans du loto" les concernant sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national. Le gagnant du lot de vingt-cinq millions de francs (25 000 000 F) participera le lendemain des tirages de la Super Finale à des interviews avec des journalistes de la presse écrite, de la radio ou de la télévision en direct ou en différé.

3. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, de France 2, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.

4. La diffusion de la Super Finale sur France 2 ne peut être garantie par La Française des jeux. En cas de non-diffusion, La Française des jeux effectuera les tirages de la Super Finale en dehors de la télévision.

5. La participation aux tirages des "25 ans du loto" implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du loto.

6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française (ou seront disponibles dans tout point de validation agréé par La Pacifique des jeux). »

Fait à Paris, le 6 avril 2001.