Article 1er
L'article 1er du règlement du Super Loto, fait le 8 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 2 février 1997, est complété par l'alinéa suivant :
<< A chaque tirage du Super Loto, il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang un gain total minimum net du prélèvement légal fixé par le président-directeur général de La Française des jeux et porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. >>
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Article 2
L'article 10.4 du règlement du Super Loto, fait le 8 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 2 février 1997, est modifié comme suit à partir du 21 mars 1997 :
<< 10.4. Si un tirage du Super Loto ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants au premier rang, la somme affectée à ce rang sera portée en totalité en fonds de report.
<< Les sommes portées en fonds de report seront remises en jeu, en
totalité ou en partie, à un tirage suivant du Super Loto, selon les modalités définies ci-après.
<< Il sera affecté à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce
tirage une somme égale à la part des mises attribuée au premier rang dudit tirage en application du premier alinéa de l'article 9 du règlement du Super Loto, majorée éventuellement du prélèvement sur le fonds de report qui serait nécessaire à l'attribution d'un gain total minimum net du prélèvement légal dont le montant est fixé par décision du président-directeur général de La Française des jeux portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
<< Le solde éventuel du fonds de report pourra être affecté, en totalité
ou en partie, à l'ensemble des gagnants des autres rangs du tirage selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. >>
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 1997.
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MODIFICATION DES ART. 1 ET 10-4 DU REGLEMENT PRECITE DU 07-01-1997.
ART. 1: COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
A CHAQUE TIRAGE DU SUPER LOTO,IL SERA ATTRIBUE A L'ENSEMBLE DES GAGNANTS DE 1ER RANG UN GAIN TOTAL MINIMUM NET DU PRELEVEMENT LEGAL FIXE PAR LE PDG DE LA FRANCAISE DES JEUX ET PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
ART. 10-4 (A COMPTER DU 21-03-1997).
SI UN TIRAGE DU SUPER LOTO NE LAISSE APPARAITRE AUCUN ENSEMBLE DE NUMEROS GAGNANTS AU 1ER RANG,LA SOMME AFFECTEE A CE RANG SERA PORTEE EN TOTALITE EN FONDS DE REPORT.
LES SOMMES PORTEES EN FONDS DE REPORT SERONT REMISES EN JEU,EN TOTALITE OU EN PARTIE,A UN TIRAGE SUIVANT DU SUPER LOTO,SELON LES MODALITES DEFINIES CI-APRES.
IL SERA AFFECTE A L'ENSEMBLE DES GAGNANTS DE 1ER RANG DE CE TIRAGE UNE SOMME EGALE A LA PART DES MISES ATTRIBUEE AU 1ER RANG DUDIT TIRAGE EN APPLICATION DE L'ART. 9 (AL. 1) DU REGLEMENT DU SUPER LOTO,MAJOREE EVENTUELLEMENT DU PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE REPORT QUI SERAIT NECESSAIRE A L'ATTRIBUTION D'UN GAIN TOTAL MINIMUM NET DU PRELEVEMENT LEGAL DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECISION DU PDG DE LA FRANCAISE DES JEUX PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
LE SOLDE EVENTUEL DU FONDS DE REPORT POURRA ETRE AFFECTE,EN TOTALITE OU EN PARTIE,A L'ENSEMBLE DES GAGNANTS DES AUTRES RANGS DU TIRAGE SELON DES MODALITES FIXEES PAR LE PDG DE LA FRANCAISE DES JEUX ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
B. de Gallé