JORF n°8 du 10 janvier 1999

Article 5

A l'article 6.2, la mention : « (date correspondant à celle du point de validation local) ; » est ajoutée après la mention : « - la date d'enregistrement du jeu » et la mention : « (date correspondant à celle de la France métropolitaine) ; » est ajoutée après la mention : « - la date de tirage ».


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Version 1

Article 5

A l'article 6.2, la mention : « (date correspondant à celle du point de validation local) ; » est ajoutée après la mention : « - la date d'enregistrement du jeu » et la mention : « (date correspondant à celle de la France métropolitaine) ; » est ajoutée après la mention : « - la date de tirage ».