Article 1er

Le règlement du jeu de loterie instantanée comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face » fait le 25 janvier 1999 et publié au Journal officiel du 25 février 1999, puis modifié les 4 et 12 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel les 22 et 28 juillet 2000, est modifié comme suit à partir de la date de publication de la modification au Journal officiel.