A N N E X E
RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX
DÉNOMMÉE EURO MILLIONS ― MY MILLION
Article 1er
Cadre juridique

1.1. Le présent règlement s'applique aux joueurs ayant joué à l'offre de La Française des jeux décrite à l'article 2, proposés dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco et sur les sites internet et applications mentionnés au sous-article 1.2.
Un règlement particulier s'applique aux joueurs ayant joué en Polynésie française.
Les règlements Euro Millions publiés dans les autres pays ne s'appliquent pas aux joueurs ayant joué dans les territoires précisés ci-dessus.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994, de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux ainsi que :
― pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée le 29 novembre 1994 entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux et de ses avenants ;
― pour Saint-Barthélemy, de la convention signée entre la collectivité de Saint-Barthélemy et La Française des jeux le 5 juillet 2011 ;
― pour Saint-Martin, de la convention entre la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux le 28 juin 2013 ;
― pour la Principauté de Monaco, de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco, de la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
1.2. En sus du présent règlement, le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel de la République française s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet à partir des sites internet www.fdj.fr et www.fdj.fr/mobiles et à partir des applications accessibles depuis différents supports tels que ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes, etc.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeux réalisées depuis les sites internet et les applications susmentionnées sont regroupées à l'article 3.4.2.
1.3. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
1.4. Définitions.
Pour les besoins du présent règlement, les termes ci-après ont la signification suivante :
"Zone France " : par zone France, il faut entendre la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française ainsi que la Principauté de Monaco.
"Supports Numériques " : désignent les sites internet www.fdj.fr et www.fdj.fr/mobiles et les applications accessibles depuis différents terminaux tels qu'ordinateurs, téléphones mobiles et/ou tablettes, etc.
"Grille des Numéros " : désigne la matrice de 50 numéros du jeu Euro Millions.
"Grille des Etoiles " : désigne la matrice de 11 numéros du jeu Euro Millions. Ces 11 numéros sont représentés par des étoiles et sont désignés ci-après "Etoiles ".
"Couple de Grilles " : désigne l'ensemble composé d'une Grille des numéros et d'une Grille des Etoiles.
"Combinaison Simple " : désigne une combinaison du jeu Euro Millions composée de 5 numéros parmi la Grille des Numéros et de 2 Etoiles parmi la Grille des Etoiles.
"Combinaison multiple " : désigne une combinaison du jeu Euro Millions composée de 5 à 10 numéros parmi la Grille des Numéros et de 2 à 11 Etoiles parmi la Grille des Etoiles dans les limites prévues au sous-article 3.1. Chaque Combinaison Multiple est constituée de X Combinaisons Simples.
"Prise de Jeux Simple " : désigne une prise de jeux Euro Millions-My Million composée d'une Combinaison Simple et d'un code alphanumérique My Million.
"Prise de Jeux Multiple " : désigne une prise de jeux Euro Millions-My Million composée d'une Combinaison Multiple Euro Millions (constituée de X Combinaisons Simples) et de X codes alphanumériques My Million. Les modalités de prises de jeux Multiple sont détaillées au sous-article 3.1.
"Jackpot " : désigne le gain de rang 1 du jeu Euro Millions.
"Point(s) de Vente " : point(s) de validation des prises de jeux agréé(s) par La Française des jeux proposant l'offre de jeux Euro Millions-My Million. Les Points de Vente sont situés sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que de la Principauté de Monaco.
Les dates et heures mentionnées dans le présent règlement font référence à des dates et heures métropolitaines.

Article 2
Description de l'offre de jeux

L'offre de jeux "Euro Millions-My Million " est composée de deux jeux commercialisés obligatoirement ensemble :
― le jeu Euro Millions, coordination de jeux nationaux, exploités sur la base d'un tirage commun à plusieurs opérateurs de loterie étrangers ;
― le jeu My Million, jeu de tirage propre à La Française des jeux.
Il n'est pas possible de jouer à l'un des jeux indépendamment de l'autre.
L'offre de jeux "Euro Millions-My Million " est proposée dans les Points de Vente situés en Zone France et sur les Supports Numériques.
2.1. Euro Millions.
2.1.1. Euro Millions est un jeu de répartition, qui consiste à faire enregistrer par le système central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs Combinaison(s) Simple(s) ou Multiple(s). Un tirage au sort, réalisé les mardis et vendredis, parmi toutes les possibilités de la Grille des Numéros et de la Grille des Etoiles, détermine la combinaison de 5 numéros et 2 étoiles gagnante. Les modalités précises d'enregistrement des prises de jeux Euro Millions, des tirages au sort, de détermination des gagnants sont définies aux articles 3 et 4.
2.1.2. Ce jeu est exploité en Zone France par La Française des jeux et sous sa responsabilité, et par d'autres opérateurs de loterie étrangers sur leurs territoires respectifs.
2.1.2 bis Les opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, à la date de publication du présent règlement, sont les suivants : Camelot Group PLC au Royaume-Uni, la Societad Estatal Loterias y Apuestas del Estado en Espagne, An Post National Lottery Company en Irlande, Loterie Nationale SA en Belgique, Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericórdia de Lisboa au Portugal, Osterreichische Lotterien GmbH en Autriche, Société de la Loterie de la Suisse Romande et Swisslos Interkantonale Landeslotterie en Suisse et Œuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte au Luxembourg et au Liechtenstein. Le nombre d'opérateurs de loterie participant au jeu en accord avec leurs autorités nationales est variable à la hausse comme à la baisse et ne peut donc être garanti.
2.1.3. Ce jeu est une coordination de jeux nationaux similaires exploités sur la base de certaines règles communes, dans le respect de la législation nationale et des autorisations et contrôles nationaux applicables à chaque opérateur de loterie participant.
2.2. My Million.
My Million est un jeu de contrepartie qui consiste en l'attribution automatique d'un code alphanumérique pour chaque Combinaison Simple enregistrée sur le système informatique central de La Française des jeux.
Les codes alphanumériques My Million attribués sont composés de 2 lettres et 7 chiffres allant de AA 000 0000 à ZZ 999 9999.
Les codes relatifs à des prises de jeux comportant un nombre de code(s) My Million inférieur ou égal à 10 sont générés par Système Flash de façon aléatoire parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace AA 000 0000 à VV 358 2800.
Les codes relatifs à des prises de jeux comportant un nombre de codes My Million supérieur à 10 sont attribués de manière séquentielle par le système central informatique de la Française des jeux parmi les codes disponibles pour le tirage concerné et compris dans l'espace VV 358 2801 à ZZ 999 9999.
Chaque code alphanumérique est unique par tirage participant.
Un tirage au sort, réalisé le mardi et vendredi parmi l'ensemble des codes alphanumériques participants au tirage concerné, désigne le code gagnant. Le code alphanumérique My Million n'est attribué qu'aux prises de jeux enregistrées sur le site informatique central de La Française des jeux.
Les modalités précises d'enregistrement des prises de jeux My Million, des tirages au sort, de détermination des gagnants sont définies aux articles 3 et 5.
2.3. Mise d'une Prise de Jeux Simple.
Le montant d'une Prise de Jeux Simple pour l'enregistrement d'une Combinaison Simple et l'attribution d'un code alphanumérique My Million est de 2,5 €.
Le prix de 2,5 € est décomposé de la manière suivante :
2 € pour l'enregistrement de la Combinaison Simple Euro Millions ;
0,5 € pour l'enregistrement du code alphanumérique My Million.

Article 3
Comment enregistrer une prise de jeux ?

3.1. Prise de Jeux Simple et/ou Prise de Jeux Multiple.
Le Joueur peut faire enregistrer des Prises de Jeux Simples et des Prises de Jeux Multiples.
Effectuer une Combinaison Multiple permet d'obtenir sur un Couple de Grilles plusieurs Combinaisons Simples.
A cet effet, le joueur peut faire enregistrer des Combinaisons Multiples de 5 à 10 numéros dans la grille des numéros et de 2 à 11 étoiles dans la Grille des Etoiles dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous.
Chaque Prise de Jeux Multiple correspond à sa décomposition en nombre de Combinaisons Simples et en nombre de Codes My Million, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Il est attribué au joueur autant de codes My Million que de Combinaisons Simples Euro Millions enregistrées.
Les Prises de Jeux Multiples ne figurant pas sur ce tableau ne sont pas admises.
Le tableau ci-dessous doit se lire comme suit :
Par exemple si un joueur coche 6 numéros dans la Grille des Numéros et 3 étoiles dans la Grille des Etoiles, il joue l'équivalent de 18 Prises de Jeux Simples correspondant à 18 Combinaisons Simples et 18 codes My Million. Le montant de sa prise de jeux globale pour un jour de tirages est de 45 euros.

|NOMBRE DE PRISES DE JEUX SIMPLES
obtenues
(Montant de la mise totale en €)|AVEC 1 GRILLE DES NUMÉROS COMPORTANT LE COCHAGE DE :| | | | | | | |--------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|-----------------------|----------------------|------------------------|----------------------|----------------------|----------------------| | | | 5 numéros | 6 numéros | 7 numéros | 8 numéros | 9 numéros | 10 numéros | | Et 1 Grille des Etoiles comportant le cochage de : | 2 étoiles | 1
(soit 2,5 €) | 6
(soit 15 €) | 21
(soit 52,5 €) |56
(soit 140 €) |126
(soit 315 €)|252
(soit 630 €)| | | 3 étoiles | 3
(soit 7,5 €) | 18
(soit 45 €) |63
(soit 157,5 €) |168
(soit 420 €)|378
(soit 945 €)| | | | 4 étoiles | 6
(soit 15 €) | 36
(soit 90 €) | 126
(soit 315 €) |336
(soit 840 €)| | | | | 5 étoiles | 10
(soit 25 €) |60
(soit 150 €) | 210
(soit 525 €) | | | | | | 6 étoiles |15
(soit 37,5 €) |90
(soit 225 €) |315
(soit 787,5 €)| | | | | | 7 étoiles |21
(soit 52,5 €) |126
(soit 315 €)| | | | | | | 8 étoiles | 28
(soit 70 €) |168
(soit 420 €)| | | | | | | 9 étoiles | 36
(soit 90 €) |216
(soit 540 €)| | | | | | | 10 étoiles |45
(soit112,5 €) |270
(soit 675 €)| | | | | | | 11 étoiles |55
(soit 137,5 €)|330
(soit 825 €)| | | | |

3.2. Nombre de tirages auxquels le joueur participe.
Le joueur choisit également le(s) jour(s) de tirages au(x)quel(s) il souhaite participer. Il peut participer aux prochains tirages du mardi et/ou aux prochains tirages du vendredi. En outre, le joueur peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives. Si le joueur souhaite s'abonner, il participe aux tirages Euro Millions et My Million ayant lieu les mardi et/ou vendredi des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement. Les données de la prise de jeux (sélection des numéro[s] joué[s], sélection d'étoile[s] jouée[s], nombre de grille[s] jouée[s], code[s] alphanumérique[s] attribué[s] et jour[s] de tirages) sont valables pour tous les tirages concernés par l'abonnement.
Les codes My Million attribués sont valables pour l'ensemble des tirages concernés par la prise de jeux (abonnement et/ou plusieurs jours de tirages).
Le montant des mises est à multiplier par le nombre de jours de tirages auxquels le reçu participe (en cas de participation aux deux jours de tirages de la semaine ou en cas d'abonnement).
3.3. Limite de mises.
La combinaison des possibilités offertes par les sous-articles 3.1 et 3.2 ne permet au joueur ni de faire enregistrer en Points de Vente une prise de jeux d'un montant supérieur à 4 000 € ni, pour les prises de jeux enregistrées sur les Supports Numériques, de dépasser les limites de mises détaillées au sein du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile. Dans ce cas, le joueur est invité à choisir parmi les autres possibilités offertes.
3.4 Supports de jeux.
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages des jeux Euro Millions et My Million soit dans un Point de Vente en utilisant un bulletin de prises de jeu mis gratuitement à la disposition des joueurs ou en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit en se connectant sur l'un des Supports Numériques selon les modalités décrites ci-dessous.
3.4.1. Prises de jeux réalisées dans les points de vente.
3.4.1.1. Prises de jeux par bulletin de jeux.
3.4.1.1.1. Un seul type de bulletin est utilisable uniquement en Zone France (à l'exception de la Polynésie française). Un bulletin spécifique est proposé en Polynésie française. Ces bulletins ne peuvent pas être utilisés dans les autres pays d'exploitation du jeu Euro Millions.
3.4.1.1.2. Le bulletin comporte plusieurs couples de grilles Euro Millions chacune suivie de la mention "+1 code My Million ", 2 cases de sélection du jour de tirages (mardi et/ou vendredi), 4 cases de sélection du nombre de semaines d'abonnement (2, 3, 4 ou 5).
Pour sélectionner les données de la prise de jeux (numéros et étoiles Euro Millions joués, nombre de grille[s] Euro Millions jouée[s], jour[s] de tirages et abonnement éventuel), le joueur coche une croix à l'intérieur de la case correspondante. Les croix tracées à l'intérieur des cases et des étoiles des bulletins, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu.
Le joueur peut remplir 1, 2, 3, 4 ou 5 Couples de Grilles. Un même bulletin permet de réaliser des Prises de Jeux Simples, des Prises de Jeux Multiples ou un assortiment des deux dans la limite mentionnée au sous-article 3.3.
3.4.1.1.3. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par enregistrement sur le système informatique de La Française des jeux, au moyen des terminaux des Points de Vente, des données de jeux sélectionnées par le joueur. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement et n'ont pas d'autre valeur. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux. Les Prises de Jeux Euro Millions et My Million sont indissociables l'une de l'autre et sont effectuées au sein du même bulletin de jeux.
3.4.1.1.4. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement et être réutilisé pour plusieurs tirages.
3.4.1.1.5. Les informations figurant sur le bulletin n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
3.4.1.2. Prise de jeux par Système Flash.
3.4.1.2.1. Il est mis à la disposition des joueurs un système de génération aléatoire de combinaisons Euro Millions dit Système Flash.
3.4.1.2.2. Dans les Points de Vente, ce système peut être mis en œuvre de deux façons : soit en cochant partiellement, un bulletin, soit en indiquant ses choix au responsable du Point de Vente.
Si le joueur utilise le bulletin, il peut cocher une partie seulement des numéros et des étoiles. Le terminal complétera alors le(s) couple(s) de grilles incomplète(s) jusqu'à concurrence de 5 numéros et 2 étoiles. La (ou les) combinaison(s) complétée(s) aléatoirement participe(nt) au(x) tirage(s) Euro Millions choisi(s) par le joueur et dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Le joueur peut également obtenir, selon le choix qu'il indique au responsable du Point de Vente, la génération aléatoire par le terminal de prises de jeux de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 Combinaisons Simples ou Multiples, permettant de participer aux tirages Euro Millions dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Un code My Million est attribué par Combinaison Simple enregistrée suivant les conditions détaillées aux sous-articles 2.2 et 3.1. Le(s) code(s) My Million attribué(s) participe(nt) au(x) tirage(s) My Million choisi(s) par le joueur et dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Le joueur peut également s'abonner pour le(s) jour(s) de tirages choisi(s) pour 2, 3, 4 ou 5 semaines successives avec cette (ou ces) combinaison(s), en cochant les cases correspondantes sur le bulletin ou en indiquant son choix au responsable du Point de Vente.
3.4.1.3. Le reçu de jeux.
3.4.1.3.1. Un reçu de jeux, édité sur support papier par le terminal informatique du Point de Vente, est remis au joueur ayant effectué une prise de jeu par bulletin de jeu ou Système Flash, après enregistrement de ses données de jeu conformément à l'article 3.5 et versement du montant de sa mise.
3.4.1.3.2. Sur le reçu de l'offre de jeux "Euro Millions-My Million ", sont indiqués notamment :
― la date d'enregistrement des jeux ;
― le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
― le numéro séquentiel ;
― le logo des jeux Euro Millions et My Million ou le nom de ces jeux ;
― la date des tirages des jeux Euro Millions-My Million, auxquels participe le reçu (en cas d'abonnement, le mot : "Abonnement " est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ;
― la mention : "Grille(s) Euro millions " suivie des mentions suivantes : pour chaque couple de grilles Euro Millions joué, (lequel est indiqué simplement sur le reçu par la mention : "X/ ", sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 10), d'une part, les numéros joués de la Grille des Numéros à la suite de la mention "N° " et, d'autre part, les nombres figurant sur les étoiles jouées de la Grille des Etoiles, à la suite du symbole représentant une étoile à cinq branches ;
― la mention : "soit Y combinaisons simples de 5 N° et 2* " lorsque le joueur a effectué une ou plusieurs Prise(s) de Jeux Multiple(s), sachant que Y représente le nombre de Combinaisons Simples enregistrées pour ce reçu de jeux pour un jour de tirages ;
― la mention : "Code My Million " ou la mention : "Z Codes My Million " lorsque plusieurs codes sont attribués, sachant que Z représente le nombre de codes My Million attribués, suivie de ce(s) code(s) alphanumérique(s) ou de l'intervalle de codes lorsque sont attribués plus de 10 codes My Million ;
― le montant total de la mise par jour de tirages ;
― le nombre de jour(s) de tirages Euro Millions et My Million au(x)quel(s) le reçu participe ;
― le montant total de la mise afférente au reçu de jeux pour Euro Millions et My Million ;
― le code-barres ;
― le numéro d'identification ;
― le numéro de contrôle.
3.4.1.3.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu comportent toutes les mentions indiquées au sous-article 3.4.1.3.2 et sont conformes aux choix du joueur.
Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du Point de Vente ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.
3.4.1.3.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement conformément à l'article 3.5 sera considéré comme invalide, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 11 ci-après.
3.4.1.3.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement conformément à l'article 3.5 restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
3.4.2. Prises de jeux réalisées depuis les Supports Numériques.
3.4.2.1. En se connectant sur les supports numériques, il est également possible de jouer sur différents supports à l'offre de jeux Euro Millions-My Million.
3.4.2.2. Le joueur a la faculté de choisir ses combinaisons Euro Millions ou de laisser le Système Flash générer les combinaisons, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Néanmoins, certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur tous les Supports Numériques.
3.4.2.3. Depuis le site www.fdj.fr, le joueur pourra souscrire au service d'enregistrement automatique des Prises de Jeux "ABO+ " conformément aux conditions détaillées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile. En cas de souscription au service ABO+, les combinaisons Euro Millions choisies ou générées par Système Flash le jour de la souscription participent aux tirages sélectionnés pendant toute la durée de souscription du service. En revanche, de nouveaux codes My Million sont générés aléatoirement à chaque enregistrement de prises de jeux conformément aux conditions du service ABO+ détaillées au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
3.4.2.4. Des fonctionnalités permettent au joueur de rejouer une Prise de Jeu Simple ou Multiple, le cas échéant, enregistrée dans le compte FDJ¢ ou en Point de Vente. Dans ce cas, un (ou des) nouveau(x) code(s) alphanumérique My Million seront attribués aléatoirement.
3.4.2.5. Un écran récapitulatif de la Prise de Jeux Simple ou la Prise de Jeux Multiple du joueur (notamment combinaisons Euro Millions jouées, codes alphanumériques My Million attribués, mise totale, le cas échéant, date du (ou des) jour(s) de tirages, abonnement, ou souscription au service ABO+) invite ensuite celui-ci à vérifier ses choix avant de les confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeux, qui sera débitée sur les "disponibilités " du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile. Le joueur peut modifier sa prise de jeu s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour " ou "Précédent ". S'il clique sur le bouton "Confirmer ", sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par Internet et par téléphone mobile. L'annulation d'une prise de jeu effectuée sur l'un des Supports Numériques n'est en effet pas possible.
3.4.2.6. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
3.4.2.7. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des Prises de Jeux par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux réalisée sur l'un des Supports Numériques et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
3.4.2.8. Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
3.5. Enregistrement des jeux sur le système central informatique de La Française des jeux.
3.5.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.
3.5.1.1. Les Prises de Jeux sont enregistrées à l'intérieur de deux périodes, la première comprise entre le vendredi à 23 h 35 et le mardi suivant à 20 heures (CET), heure de Paris et la seconde comprise entre le mardi à 23 h 35 et le vendredi suivant à 20 heures (CET). Les jours de la semaine et les heures mentionnés dans le présent règlement font référence aux jours de la semaine et aux heures de la métropole.
3.5.1.2. Un joueur ne peut participer qu'aux tirages des jeux Euro Millions et My Million dont les prises de jeux sont en cours de validation. Les jours et heures limites d'enregistrement des prises de jeux au titre d'un tirage peuvent être obtenus dans chaque Point de Vente ou auprès de La Française des jeux. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
3.5.1.3. Sous réserve des dispositions du sous-article 3.5.3, les combinaisons jouées et les codes alphanumériques attribués ne peuvent participer respectivement à un tirage du jeu Euro Millions et à un tirage du jeu My Million qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.
3.5.1.4. Chaque combinaison Euro Millions et chaque code alphanumérique My Million participent respectivement au tirage du jeu Euro Millions et au tirage My Million pour lequel ils ont été enregistrés, la date de scellement informatique des informations faisant foi.
3.5.2. Enregistrement et reçu de jeux.
3.5.2.1. La possession d'un reçu de jeux émis conformément à l'article 3.4.1.3 ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeux sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
3.5.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeux et celles enregistrées et scellées informatiquement, seules ces dernières informations font foi.
3.5.2.3. Ne participe pas aux tirages des jeux Euro Millions et My Million et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus aux sous-articles 8.1, 8.2 et 8.3 ci-après, tout reçu de jeux délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 3.4.1.3, ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 3.5.2.3, quelle qu'en soit la raison.
3.5.3. Annulations.
3.5.3.1. Sous réserve qu'elle soit demandée dans un délai de 2 heures suivant l'impression du reçu, l'annulation d'une prise de jeux est possible dans le Point de Vente ayant délivré le reçu, jusqu'à 5 minutes après la fin des Prises de Jeux relatives au premier tirage auquel le reçu participe, et ce dans la limite des heures d'ouverture du Point de Vente. Passé ce délai, aucune annulation n'est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du Point de Vente. Aucun autre processus d'annulation n'est admis.
3.5.3.2. Les Prises de Jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage ne participent pas aux jeux.
3.5.3.3. Il n'est pas possible d'annuler une prise de jeux réalisée sur les supports numériques.

Article 4
Comment sont déterminés les gagnants au jeu Euro Millions ?

4.1. Le tirage du jeu Euro Millions.
4.1.1. Les tirages du jeu Euro Millions sont effectués le mardi soir et le vendredi soir à l'heure définie par les organisateurs du jeu.
4.1.2. Les tirages du jeu Euro Millions sont communs à la Zone France et à ses partenaires étrangers.
4.1.3. Seules participent au tirage les combinaisons enregistrées en Zone France, selon les dispositions du présent règlement et selon les dispositions du règlement applicable en Polynésie, ainsi que les combinaisons enregistrées dans les territoires des opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, selon les dispositions des règlements applicables dans ces pays. Le tirage a pour but de déterminer la combinaison gagnante composée de 5 numéros et de 2 étoiles pour tous les opérateurs de loterie participant au jeu.
4.1.4. Le tirage complet du jeu Euro Millions est effectué en présence d'un huissier de justice et d'un auditeur indépendant au moyen de deux sphères de tirage. Il se compose d'un "tirage des numéros " ou "tirage A " constitué par l'extraction au hasard de 5 boules d'un appareil contenant, avant l'extraction de la 1re boule, 50 boules numérotées de 1 à 50 et d'un "tirage des étoiles " ou "tirage B " constitué par l'extraction au hasard de 2 boules d'un appareil contenant, avant l'extraction de la 1re boule, 11 boules numérotées de 1 à 11.
4.1.5. Si, exceptionnellement, un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B ne peuvent être effectués à la date prévue, ils sont réalisés dès que possible, en présence d'un huissier de justice et d'un auditeur indépendant. Dans tous les cas, les tirages ont lieu dans l'ordre prévu.
4.1.6. Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne chargée du tirage, l'huissier de justice et l'auditeur indépendant établissent la liste des numéros des boules valablement extraites et font procéder, dans des conditions analogues à celles prévues au sous-article 4.1.4, à un tirage correspondant complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, s'il y a lieu, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier de justice et l'auditeur indépendant ne sont pas réintroduites dans l'appareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu'au total 5 boules aient été extraites pour le tirage A et 2 boules pour le tirage B. A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier de justice et l'auditeur indépendant valident les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.
4.1.7. Si le résultat d'un tirage complet ou seulement d'un tirage A ou d'un tirage B n'est pas cohérent avec le présent règlement, il est annulé et il est procédé une nouvelle fois au tirage concerné.
4.1.8. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et l'auditeur indépendant et figurant sur le procès-verbal qu'ils ont dressé.
4.2. Les gains au jeu Euro Millions.
4.2.1. Généralités.
4.2.1.1. Dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, il est procédé à la détermination du nombre de gagnants par rangs de gains et du montant du gain unitaire à chaque rang.
4.2.1.2. La part des mises dévolue aux gagnants est répartie entre les gagnants, par rang, en application des règles suivantes.
4.2.2. Part des mises dévolue aux gagnants.
4.2.2.1. Pour chaque opérateur de loterie participant à Euro Millions, la part des mises dévolue aux gagnants du jeu Euro Millions, globalement et non tirage par tirage, est de 50 % des mises Euro Millions. La part des mises dévolue aux gagnants est de 1 € par Combinaison Simple, par tirage de participation, pour chaque opérateur de loterie participant au jeu quelle que soit la devise d'encaissement des mises nationales. En Zone France, ce pourcentage de 50 % des mises participantes dévolue aux gagnants est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et est net de tout prélèvement. A cet effet, chaque gain net d'un gagnant est calculé selon les modalités des sous-articles 4.2.4 et 4.2.5.
4.2.2.2. Les gagnants d'un territoire d'exploitation du jeu pouvant être partiellement payés avec des fonds provenant d'autres territoires d'exploitation du jeu, il a été convenu entre les opérateurs du jeu mentionnés au sous-article 2.1.2 bis que les fonds nécessaires à ces paiements transfrontaliers sont, en attente de paiement aux gagnants que le tirage au sort désignera, déposés par les opérateurs du jeu dans des comptes de fiducie ouverts au Royaume-Uni, en l'attente du transfert des fonds nécessaires vers le ou les opérateurs du jeu ayant des gagnants à payer sur leur territoires d'exploitation du jeu. Chaque opérateur du jeu devra maintenir en permanence dans son compte de fiducie une somme nécessaire à la garantie de ses engagements.
4.2.2.3. Si, pour un tirage, un opérateur du jeu Euro Millions ne transfère pas, dans le délai convenu pour le paiement des gains par les divers opérateurs du jeu, les sommes qu'il doit verser afin de payer les gains, le dépôt de garantie qu'il a effectué dans son compte de fiducie est utilisé à cet effet et la participation de cet opérateur aux Prises de Jeux et aux tirages suivants est suspendue.
4.2.2.4. Dans les pays où l'euro n'a pas cours légal, les mises encaissées auprès des joueurs peuvent être supérieures ou inférieures au montant de la mise par Combinaison Simple définie au sous-article 2.3.
4.2.2.5. Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sous-article 4.2.4.1 sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage. Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs indiqués dans le tableau du sous-article 4.2.4.1 sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel de la République française en temps utile avant les Prises de Jeux concernées par cette disposition.
4.2.3. Définition de chaque rang de gains.
4.2.3.1. Chaque rang de gains est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la Grille des Numéros et de 2 étoiles dans la Grille des Etoiles.
4.2.3.2. Dès que le résultat du tirage auquel elles participent est connu, les combinaisons gagnantes sont classées par rangs, comme indiqué au sous-article 4.2.3.3.
4.2.3.3. Le joueur peut gagner à l'un des 13 rangs indiqués sur le tableau ci-dessous pour chaque Combinaison Simple participant au jeu. Les rangs sont classés du moins élevé au plus élevé, en termes de probabilités de gain : le rang le moins élevé en termes de probabilités de gain est le 1er rang et le rang le plus élevé est le 13e rang.

|LE JOUEUR
gagne au :|S'IL A TROUVÉ, AU TIRAGE
des numéros, parmi les 5 numéros extraits :|ET |S'IL A TROUVÉ, AU TIRAGE
des étoiles, parmi les 2 nombres extraits :|LA PROBABILITÉ DE GAIN
à ce rang est
d'une chance sur :| |--------------------------|--------------------------------------------------------------------------|---|--------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | 1er rang | 5 numéros |et | 2 nombres | 116 531 800 | | 2e rang | 5 numéros |et | 1 nombre | 6 473 989 | | 3e rang | 5 numéros |et | 0 nombre | 3 236 994 | | 4e rang | 4 numéros |et | 2 nombres | 517 919 | | 5e rang | 4 numéros |et | 1 nombre | 28 773 | | 6e rang | 4 numéros |et | 0 nombre | 14 387 | | 7e rang | 3 numéros |et | 2 nombres | 11 771 | | 8e rang | 2 numéros |et | 2 nombres | 821 | | 9e rang | 3 numéros |et | 1 nombre | 654 | | 10e rang | 3 numéros |et | 0 nombre | 327 | | 11e rang | 1 numéro |et | 2 nombres | 156 | | 12e rang | 2 numéros |et | 1 nombre | 46 | | 13e rang | 2 numéros |et | 0 nombre | 23 |

Tous rangs confondus, la probabilité de gain est d'environ une chance sur 13.
Le 1er rang de gains est aussi appelé "Jackpot ".
4.2.4. Pourcentage de la part des mises dévolue aux gagnants attribué à chaque rang de gains.
4.2.4.1. La part des mises dévolue aux gagnants au titre d'un tirage du jeu Euro Millions, telle que définie au sous-article 4.2.2, est affectée à chaque rang de gains et au Fonds de Super Cagnotte selon les pourcentages mentionnés dans le tableau ci-dessous et sous réserve des dispositions du sous-article 4.2.5.5.

| RANG DE GAINS |POURCENTAGE DE LA PART DES MISES DÉVOLUE
aux gagnants mentionnée au sous-article 4.2.2.1, qui est affecté à chaque rang de gains
et au fonds de Super Cagnotte| |-----------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1er rang | 32,00 % | | 2e rang | 4,80 % | | 3e rang | 1,60 % | | 4e rang | 0,80 % | | 5e rang | 0,70 % | | 6e rang | 0,70 % | | 7e rang | 0,50 % | | 8e rang | 2,30 % | | 9e rang | 2,20 % | | 10e rang | 3,70 % | | 11e rang | 6,50 % | | 12e rang | 17,60 % | | 13e rang | 18,00 % | |Fonds de Super Cagnotte| 8,60 % |

4.2.4.2. Fonds de Super Cagnotte.
4.2.4.2.1. Le Fonds de Super Cagnotte est unique et commun à tous les opérateurs de loterie participant au jeu.
4.2.4.2.2. Les sommes affectées au Fonds de Super Cagnotte pourront être affectées totalement ou partiellement à un (ou plusieurs) rang(s) de gain selon les modalités visées ci-dessous. Les modalités de ces affectations seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
4.2.4.2.2.1. En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, un gain minimum pourra être garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant. Cette garantie consiste à compléter si nécessaire la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds de Super Cagnotte. Le montant du gain minimum garanti sera communiqué au public par un avis publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera à chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, sauf avis contraire publié au Journal officiel de la République française avec un délai de préavis de sept jours au minimum.
4.2.4.2.2.2. En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, des "Tirages Super Jackpot Forcément Gagné " pourront également être organisés sur décision du Président-Directeur Général de La Française des jeux. Pour chaque "Tirage Super Jackpot Forcément Gagné " :
― les sommes affectées au 1er rang du "Tirage Super Jackpot Forcément Gagné " pourront être complétées si nécessaire par une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte, de façon à garantir un montant minimum pour l'ensemble des gagnants de 1er rang dans les pays participants ;
― et, en cas d'absence de gagnant de 1er rang au "Tirage Super Jackpot Forcément Gagné ", les sommes affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gains inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant. Dans ce cas et pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1er rang. S'il n'y a de gagnant à aucun des rangs de gain de ce tirage, les sommes précitées sont affectées au Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang du tirage suivant. S'il n'y a pas de gagnant au 1er rang de ce tirage suivant, les sommes affectées à ce rang seront alors affectées au rang de gains inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
La date et les modalités d'un "Tirage Super Jackpot Forcément Gagné " seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
4.2.4.2.2.3. En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, des tirages offrant un gain minimum garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang (appelés "Tirages Super Jackpot ") pourront être organisés sur décision du Président-Directeur Général de La Française des jeux. Les sommes affectées au 1er rang du "Tirage Super Jackpot " pourront être complétées si nécessaire par une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte, de façon à garantir un montant minimum pour l'ensemble des gagnants de 1er rang dans les pays participants. La date et les modalités d'un "Tirage Super Jackpot " seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
4.2.4.2.2.4. En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, des tirages offrant un gain supplémentaire pour l'ensemble des gagnants d'un (ou plusieurs) rang(s) de gain pourront être organisés sur décision du Président-Directeur Général de La Française des jeux. Les sommes affectées à ce(s) rang(s) pourront être prélevées sur le Fonds de Super Cagnotte. La date et les modalités d'un tel tirage seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
4.2.5. Règles particulières applicables aux rangs de gains.
4.2.5.1. Les gains des différents rangs mentionnés sur le tableau du sous-article 8.4.1 ne se cumulent pas : chaque combinaison ne peut être classée qu'au rang de gains le plus élevé atteint, quelle que soit la valeur du gain associé à ce rang, tel que défini au sous-article 8.3.3.
4.2.5.2. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang.
4.2.5.3. Les gains unitaires de 1er rang sont arrondis à l'euro supérieur. Les gains unitaires des autres rangs sont arrondis au dixième d'euro inférieur.
4.2.5.4. Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage, autre qu'un "Tirage Super Jackpot Forcément Gagné ", les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un Fonds de Report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant, sous réserve du plafond de 1er rang prévu au sous-article 4.2.5.5. Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d'un tirage sous réserve des dispositions de l'article 4.2.5.5. Le Fonds de Report est unique et commun à tous les opérateurs de loterie participant au jeu.
4.2.5.5. Le montant offert au 1er rang d'un tirage est toujours limité par un montant maximum appelé "Plafond du 1er rang ".
Pour chaque tirage, lorsque les sommes affectées au 1er rang d'un tirage conformément aux sous-articles 4.2.4 et 4.2.5.4 dépassent le "Plafond du 1er rang ", les règles suivantes s'appliquent :
― le montant offert à l'ensemble des gagnants de 1er rang d'un tirage est limité à la valeur du "Plafond du 1er rang ". Cette limitation s'applique jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang apparaisse dans la limite de deux tirages consécutifs. En cas d'absence de gagnant de 1er rang à un "Tirage Super Jackpot Forcément Gagné ", cette limitation ne s'applique pas au rang de gains comportant au moins un gagnant auquel les sommes de 1er rang sont affectées conformément au sous-article 4.2.4.2.2.2.
― à chacun de ces tirages, l'excédent (défini comme la différence entre les sommes affectées au 1er rang conformément aux sous-articles 4.2.4 et 4.2.5.4 et le "Plafond du 1er rang ") sera affecté au rang de gains inférieur le plus proche ayant au moins un gagnant, par dérogation au sous-article 4.2.4.1.
S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang au 2e tirage consécutif, dont le montant du 1er rang correspond au "Plafond du 1er rang " dans les conditions visées ci-dessus, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gains inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant en complément des sommes déjà affectées à ce rang de gains.
Le montant du "Plafond du 1er rang " sera communiqué au public par un avis publié au Journal officiel de la République française. Toute modification du "Plafond du 1er rang " sera communiquée au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
4.2.5.6. Si le tirage au sort ne fait apparaître aucun gagnant à un rang autre que le 1er rang, les sommes affectées à ce rang sont reportées sur le rang directement inférieur du même tirage. Si le tirage au sort ne fait apparaître aucun gagnant au 13e rang, l'ensemble des sommes affectées à ce rang est affecté au Fonds de Report en vue d'être ajouté à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
4.2.5.7. Si tous les rangs ne comportent aucun gagnant, les sommes affectées à ces rangs sont versées dans le fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
4.2.5.8. Les gains sont déterminés en euros pour l'ensemble des opérateurs de loterie mentionnés au sous-article 2.1.2 bis Les gains payés aux joueurs ayant joué en Zone France (hors Polynésie française) sont les mêmes, exprimés en euros.
4.2.6. Classement des ensembles de numéros et d'étoiles.
4.2.6.1. Pour les prises de Jeux Simples, chaque Combinaison Simple ne peut être classée qu'au rang le plus élevé atteint, tel que défini au sous-article 4.2.3.3, quelle que soit la valeur du gain associée à ce rang.
4.2.6.2. Une prise de Jeux Multiple correspondant à plusieurs Combinaisons Simples, chaque Combinaison Simple d'une Prise de Jeux Multiple ne peut être classée qu'au rang le plus élevé atteint tel que défini au sous-article 4.2.3.3, quelle que soit la valeur du gain associée à ce rang, mais plusieurs Combinaisons Simples différentes peuvent être gagnantes.
4.2.6.3. Le tableau détaillant les différents rangs de gain obtenus à Euro Millions en cas de Combinaison Multiple est disponible sur internet à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/reglements
4.2.7. Estimation du montant des gains de 1er rang.
4.2.7.1. La Française des jeux et les opérateurs de loterie étrangers participant au jeu peuvent être amenés à communiquer aux joueurs une estimation du montant des gains de 1er rang pour un tirage à venir (appelé tirage N), dans le cas où il n'y aurait pas de gagnant au 1er rang lors du dernier tirage (appelé tirage N ― 1).
4.2.7.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 4.2.5.5, chaque estimation de gains sera déterminée, quelques heures avant la clôture des Prises de Jeux du tirage N ― 1, par l'addition :
― des sommes enregistrées dans le Fonds de Report, en application du sous-article 4.2.5.4 qui ont été affectées au tirage N ― 1 ;
― d'une approximation de la part des mises du tirage N ― 1 et du tirage N affectées au 1er rang en application des dispositions du sous-article 4.2.4.1, telle que cette approximation peut être effectuée, par La Française des jeux et les opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, au moment de la communication de l'estimation du montant des gains de 1er rang mentionnée au sous-article 4.2.7.1.
4.2.7.3. Une telle estimation est purement indicative et ne constitue pas un gain minimum garanti susceptible d'engager la responsabilité de La Française des jeux vis-à-vis des gagnants.
4.3. Fonds de Réserve du jeu Euro Millions.
4.3.1. Les gains Euro Millions non perçus par les joueurs ayant joué en Zone France, dans les délais prévus aux sous-articles 8.1, 8.2 et 8.3, sont versés dans le Fonds de Réserve du jeu Euro Millions mentionné dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé.
4.3.2. Sur ce Fonds peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu en Zone France, selon des modalités fixées par le Président-Directeur Général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
4.3.3. Si le hasard d'un tirage fait constater que le solde final des arrondis (calculés selon les dispositions du sous-article 4.2.5.3) sur gains attribués aux gagnants en Zone France est négatif, la somme correspondant à ce solde négatif sera prélevée sur le Fonds de Réserve du jeu Euro Millions.

Article 5
Comment sont déterminés les gagnants au jeu My Million ?

5.1. Le tirage du jeu My Million.
5.1.1. Les tirages du jeu My Million sont effectués le mardi soir et le vendredi soir à l'heure définie par La Française des jeux.
5.1.2. Seuls participent au tirage les codes alphanumériques My Million attribués et enregistrés sur le système informatique de La Française des jeux.
5.1.3. Le tirage au sort est effectué par moyen informatique et a pour but de déterminer aléatoirement le code alphanumérique gagnant parmi les codes My Million participants à ce tirage. Les résultats du tirage au sort sont constatés par un huissier de justice.
5.1.4. Si, exceptionnellement, un (ou plusieurs) tirage(s) ne peut (peuvent) être effectué(s) à la date prévue, il(s) est (sont) réalisé(s) dès que possible. Dans tous les cas, les tirages ont lieu dans l'ordre prévu. Les résultats sont constatés par un huissier de justice.
5.2. Les gains au jeu My Million.
La part des mises dévolue aux gagnants est définie par arrêté du ministre chargé du budget.
Le porteur du reçu comportant le code My Million gagnant, ou le joueur titulaire d'un compte FDJ¢ à qui le code My Million gagnant a été attribué, remporte la somme de 1 million d'euros (ou 100 millions de Francs CFP pour les joueurs ayant joué en Polynésie française).
La probabilité de gagner est fonction du nombre total de codes My Million participant à un tirage.
5.3. Fonds de Réserve et Fonds de Report du jeu My Million.
5.3.1. Fonds de Report My Million.
Si pour un tirage, la part des mises dévolue aux gagnants excède le montant du gain My Million, l'excédent est versé au Fonds de Report du jeu My Million. Si pour un tirage, la part des mises dévolue aux gagnants est inférieure au montant du gain My Million, la somme nécessaire au versement de ce gain sera prélevée sur le Fonds de Report du jeu My Million.
En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Report, celui-ci permettra de proposer des tirages My Million exceptionnels au cours desquels seront prévus le versement de lots ou de gains supplémentaires ou l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants.
La date et les modalités de ces tirages exceptionnels seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
5.3.2. Prélèvement sur le Fonds de Réserve du jeu My Million.
Les gains My Million non perçus par les joueurs dans les délais prévus à l'article 8 sont versés au Fonds de Réserve du jeu My Million mentionné dans le décret du 9 novembre 1978 susvisé.
Sur ce Fonds peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le Président-Directeur Général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 6
Publication des résultats

Les résultats des tirages et le montant des gains unitaires par rang et par jeu sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. Seuls ces résultats font foi vis-à-vis des joueurs ayant joué en Zone France.

Article 7
Paiement des gains des Prises de Jeux effectuées en Point de Vente

7.1. Les gains Euro Millions ne sont payables que par l'intermédiaire des opérateurs du jeu qui ont émis les reçus gagnants. Ils sont payables uniquement dans la monnaie ayant cours légal sur le territoire où la prise de jeux a été effectuée. Ainsi, les gains liés à l'offre de jeux "Euro Millions-My Million " correspondant aux reçus émis en zone France (à l'exception de la Polynésie française) sont payables uniquement par La Française des jeux selon les modalités ci-dessous. Celle-ci ne peut en aucun cas payer les gains Euro Millions correspondant aux reçus émis par les autres opérateurs du jeu dans les territoires où elle n'exploite pas elle-même le jeu.
7.2. En Zone France, les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant aux jeux Euro Millions et My Million.
7.3. Chaque joueur ayant joué en Zone France (hors Polynésie française) peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage Euro Millions et/ou My Million, dans un Point de Vente ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en Zone France (hors Polynésie française).
7.4. Les gains Euro Millions et/ou My Million sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier, non déchiré et comportant toutes les mentions indiquées au sous-article 3.4.1.3, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 3.5 et après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
7.5. Depuis certaines applications de Prises de Jeux Euro Millions, à partir de la fonctionnalité dénommée "Reçu Checker ", le joueur peut obtenir des informations liées aux gains d'une prise de jeux effectuée en Point de Vente.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir ni de preuve de prise de jeux, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeux sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 7.4.
7.6. Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à Service Clients FDJ¢, TSA36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux sous-articles 8.1, 8.2 et 8.3. Le Service Clients FDJ¢ est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
7.7. Les gains afférents à un reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 € sont payables dans tous les Points de Vente. Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure.
7.8. Sous réserve des dispositions du sous-article 7.10, les gains afférents à un reçu dont le montant est supérieur à 500 €, sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Ce montant de 500 euros peut être constitué d'un ou plusieurs gains Euro Millions ou My Million ou de l'addition d'un ou plusieurs gains Euro Millions et d'un ou plusieurs lots My Million.
Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux.
7.9. Le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément au sous-article 7.11, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers cogagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
7.10. Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 500 euros et inférieur à 5 000 euros peuvent être payés par virement bancaire dans certains Points de Vente et dans tous les centres de paiement. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du Point de Vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte (RIB) sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du Point de Vente ou du centre de paiement imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du Point de Vente ou du centre de paiement remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
Le paiement par virement n'est pas disponible en cas de pluralité de gagnants.
7.11. Tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.

Article 8
Délais de paiement ― Forclusion ― Gains non réclamés
des Prises de Jeux effectuées en Points de Vente

8.1. Sous réserve de l'exécution des opérations mentionnées au sous-article 4.2.1.1, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation des tirages, dans la limite des heures d'ouverture des Points de Vente ou des centres de paiement. Lorsque le joueur a choisi un abonnement de 2, 3, 4 ou 5 semaines, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du dernier des tirages de la dernière semaine de participation.
Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
8.2. A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire des tirages mentionnée aux sous-articles 4.1.1 et 5.1.1, dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement. En cas d'abonnement, les gains sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le dernier jour de tirages auquel participe le reçu, à peine de forclusion.
8.3. Les gains non perçus dans le délai fixé au sous-article 8.2 sont versés au Fonds de Réserve du jeu auquel ils correspondent.

Article 9
Données à caractère personnel

9.1. La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées à l'article 7 est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d'obtenir le paiement de ses gains. Ces données sont utilisées par La Française des jeux aux fins de remise du gain et à des fins de statistiques internes et peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de remise du gain.
9.2. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel supplémentaires aux fins de suivi et d'accompagnement des gagnants et à des fins de statistiques internes. La communication de ces données est facultative. Ces données peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de suivi et d'accompagnement des gagnants. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures de suivi et d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
9.3. Les gagnants disposent d'un droit d'accès à leurs données personnelles, ainsi que du droit de faire rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou obsolètes, ou encore de s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traitement.
Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :
― soit en écrivant directement à Service clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
― soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdj.fr, rubrique "Contactez-nous ".

Article 10
Responsabilité ― Réclamations

10.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
10.2. Chaque opérateur du jeu Euro Millions est seul responsable à l'égard des joueurs et des gagnants ayant joué dans son territoire d'exploitation du jeu.
10.3. Un opérateur de jeux étranger participant au jeu Euro Millions pouvant décider de se retirer du jeu ou en être exclu pour diverses raisons, La Française des jeux ne peut garantir, vis-à-vis de ses joueurs, la participation au jeu Euro Millions des autres opérateurs de loterie. En cas de retrait ou d'exclusion de la participation à un tirage d'un autre opérateur du jeu Euro Millions, La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des conséquences de ce retrait ou de cette exclusion.
Au cas où un opérateur de loterie étranger ne participerait plus au jeu Euro Millions, La Française des jeux portera dès que possible l'information à la connaissance des joueurs en Zone France par publication au Journal officiel de la République française. Dans ce cas, le Jackpot éventuel mentionné au sous-article 4.2.5.4, ainsi que tous les autres rangs de gains Euro Millions, pourront être réduits du fait de l'exclusion de la participation au jeu des mises d'un ou plusieurs opérateurs du jeu Euro Millions. Toutefois, en cas d'annonce d'un gain minimum garanti au 1er rang d'un tirage Euro Millions, l'exclusion de la participation au jeu des mises d'un ou plusieurs opérateurs du jeu n'empêchera pas que ce gain minimum garanti soit payé aux gagnants éventuels en Zone France.
10.4. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux Prises de Jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages Euro Millions et My Million, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
― au Service Clients FDJ¢ (Information au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé), TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Pour les Prises de Jeux effectuées dans les Points de Vente, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 8.2. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Pour les Prises de Jeux effectuées sur les Supports Numériques, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Article 11
Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Article 12
Publication, modifications et abrogation du règlement

12.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
12.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.

Article 13
Adhésion au règlement

La participation aux jeux Euro Millions et My Million implique l'adhésion au présent règlement.
Fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, le 2 juillet 2012 et le 26 août 2013 et le 11 décembre 2013.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac