Retour à la section

Modification du

JORF n°0154 du 4 juillet 2012

Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, du 11 septembre 2010, du 28 janvier 2011, du 4 août 2011, du 28 septembre 2011, du 27 décembre 2011 et du 12 avril 2012 est modifié comme suit, en principe, à compter du 4 juillet 2012. Si, pour des raisons techniques, cette date ne pouvait être respectée, les joueurs en seraient informés par un message sur le site fdj.fr.
Dans le titre du règlement, après les mots " téléphone mobile " sont ajoutés les mots " (ou règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux) ".
Dans le règlement, les mots " sites internet et mobile(s) ", les mots " sites internet ou mobile " et les mots " sites internet et/ou mobile " sont respectivement remplacés par les mots " sites internet et applications ", les mots " sites internet ou applications " et les mots " sites internet et/ou applications ".
L'article 1er est désormais rédigé comme suit :

" Article 1er
Cadre juridique

Le présent règlement est pris en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.
La participation aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile implique l'adhésion au présent règlement. "
Le sous-article 2.1 est désormais rédigé comme suit :
" 2.1. L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est disponible sur les sites internet www.fdj.fr et http://mobi.fdj.fr/ et sur des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports digitaux tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes...
L'offre de jeux de paris sportifs de La Française des jeux est disponible sur le site internet www.parionsweb.fdj.fr accessible depuis différents supports digitaux tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes...
Depuis les terminaux mobiles de type " smartphone " le site internet www.parionsweb.fdj.fr propose une sélection de paris et de pronostics. "
Au sous-article 2.3, la phrase " Cette acceptation sera renouvelée à chaque modification desdits textes. " est ajoutée après les mots " et accepter le(s) règlement(s) concernés ".
Au sous-article 2.4, la phrase " Depuis les terminaux mobiles et sur les applications, le joueur a la possibilité de mémoriser son pseudo " est ajoutée après les mots " afin de pouvoir accéder à son compte FDJ¢ et à l'offre de jeux ou de paris sportifs ".
Au sous-article 3.2.1, point 1, la phrase " Certains modes de transmission électronique des documents peuvent ne pas être disponibles depuis certains supports de connexion " est ajoutée après les mots " lors du processus d'inscription sur les sites " et les mots " internet et applications " sont ajoutés après les mots " la rubrique "Contactez-nous” des sites ".
Au sous-article 3.2.1, point 2, les mots " informera le joueur du motif de cette clôture et " sont ajoutés après les mots " clôture définitive du compte FDJ¢ du joueur "non confirmé” et ".
Au sous-article 4.1.2, après les mots " Contactez-nous ", les mots " sur la page d'accueil du site internet " sont remplacés par les mots " sur la page d'accueil des sites internet et applications ".
Au sous-article 4.1.3, les mots " à l'adresse postale " et les mots " fixe ou " sont supprimés.
Le sous-article 4.2 est désormais rédigé comme suit :
" 4.2. Déclaration de données à caractère personnel erronées.
Si le joueur a procédé à une déclaration erronée des données à caractère personnel figurant dans son compte FDJ¢ ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte FDJ¢ du joueur. Dans ce cadre, les sommes figurant sur son compte FDJ¢ seront mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de cinq ans. Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur son compte FDJ¢ au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant à La Française des jeux les documents mentionnés au point 1 du sous-article 3.2, sauf si les données figurant sur les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ¢.
Les documents doivent être adressés, accompagnés du pseudo du joueur dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ¢, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2.
Les documents concernés peuvent aussi être envoyés au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” des sites internet ou applications ou depuis l'application "FDJ Scan” disponible sur certaines plates-formes de téléchargement d'applications. "
Le sous-article 4.3.1 est désormais rédigé comme suit :
" 4.3.1. Sous réserve des dispositions de l'article 8.3, en se connectant sur son compte FDJ¢, le joueur peut modifier directement les éléments suivants de son compte FDJ¢ : son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains sur les jeux de tirage ou de paris sportifs, son mot de passe et ses questions secrètes. "
Aux sous-articles 4.3.2 et 4.3.4, les mots " internet et applications " sont ajoutés après les mots " la rubrique "Contactez-nous” des sites ".
Au sous-article 4.3.3, les mots " En utilisant son mot de passe " sont supprimés.
Le sous-article 4.4 est désormais rédigé comme suit :
" 4.4. Eléments d'authentification.
Ces éléments sont personnels au joueur et le joueur doit en assurer la confidentialité. Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son pseudo, de son mot de passe, de ses questions secrètes, de leurs réponses et de son code confidentiel.
4.4.1. Perte des codes et mot de passe.
En cas de perte de son pseudo, le joueur, après avoir renseigné les éléments d'identification demandés, communique l'adresse électronique déclarée dans son compte FDJ¢. Le pseudo correspondant à cette adresse sera envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée dans le compte FDJ¢.
En cas de perte de son code confidentiel, le joueur peut faire une demande de renouvellement de son code confidentiel en remplissant le formulaire de contact ou en se connectant sur son compte FDJ¢, un nouveau code confidentiel est envoyé au joueur à l'adresse postale déclarée dans son compte FDJ¢.
En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique, sur l'un des sites internet ou applications, son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux deux questions secrètes qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son compte FDJ¢.
4.4.2. Saisies erronées des éléments d'authentification.
En cas de saisie erronée du mot de passe, du code confidentiel, de la date de naissance ou des réponses aux questions secrètes par le joueur sur les sites internet et applications, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du compte FDJ¢ pendant quelques minutes. Au troisième blocage temporaire (sites internet et applications confondus), La Française des jeux procédera à un blocage permanent du compte FDJ¢. Le joueur pourra contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte FDJ en fournissant les informations et pièces demandées.
En l'absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte FDJ¢, La Française des jeux pourra procéder à la clôture définitive du compte FDJ¢ dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2 et à l'article 9. "
Le sous-article 5.2 est désormais rédigé comme suit :
" 5.2. Versement par carte bancaire.
Le joueur peut effectuer ses versements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard) et par carte bancaire électronique.
Les versements doivent être effectués par des moyens de paiement établis au nom du joueur déclaré dans le compte FDJ¢ et dans un établissement installé sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. A défaut, La Française des jeux se réserve le droit de refuser le versement et de prendre toute mesure appropriée.
Le joueur qui souhaite effectuer un versement par carte bancaire communique les références de sa carte lors de son premier versement. Pour chaque versement ultérieur, le joueur peut choisir d'utiliser la carte bancaire dont il a préalablement saisi les références ou une nouvelle carte bancaire. Dans le cas d'un versement avec une nouvelle carte bancaire, le joueur est invité à communiquer les références de celle-ci, qui remplace la carte bancaire précédemment enregistrée. Les références d'une même carte bancaire ne peuvent pas être utilisées dans plus d'un compte FDJ¢ existant sur les sites internet et applications.
Le joueur qui verse ses disponibilités par carte bancaire devra saisir le montant du versement qu'il souhaite effectuer et valider chaque versement en saisissant son mot de passe et le cryptogramme de sa carte bancaire, c'est-à-dire les 3 derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire. En remplissant les champs relatifs au numéro de sa carte bancaire renseignée dans son compte FDJ¢, le joueur certifie être le titulaire de celle-ci et son numéro de carte bancaire est conservé avec son accord en vue de lui permettre d'effectuer des versements. Un message informe le joueur de la validité de sa transaction.
La Française des jeux est informée en temps réel de l'échec d'une transaction bancaire. Au bout de 3 refus de paiement, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du compte FDJ¢ pendant quelques minutes. Au troisième blocage temporaire (sites internet et applications confondus), La Française des jeux procédera à un blocage permanent du compte FDJ¢. Le joueur pourra contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte FDJ¢ en fournissant les informations et pièces demandées.
En l'absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte FDJ¢, La Française des jeux pourra procéder à la clôture définitive du compte FDJ¢. "
Au sous-article 6.4.2, les mots " téléphone mobile " sont remplacés par le mot " applications ".
Au sous-article 6.8.1, les phrases " Le joueur peut choisir d'afficher ces témoins de couleur dans le compte FDJ¢ via la rubrique "Mes Limites/Mon Playscan” de son compte FDJ¢ et d'être informé par mail de l'évolution de sa pratique de jeu via la rubrique "Mon profil FDJ¢ --> Mes abonnements/alertes”. Il peut à tout moment décider de ne plus afficher ces témoins et de ne plus recevoir les mails d'information de l'évolution de sa pratique de jeu via les mêmes rubriques " sont supprimées et remplacées par les phrases " Ces témoins de couleur s'affichent dans le compte FDJ¢ et le joueur est informé par mail de l'évolution de sa pratique de jeu. Il peut à tout moment décider de ne plus recevoir les mails d'information de l'évolution de sa pratique de jeu via la rubrique "Mes abonnements/alertes” " et les mots " Pour les nouveaux inscrits aux sites de jeu en ligne " sont supprimés.
Au sous-article 6.8.2, après les mots " mis à disposition dans la rubrique ", les mots " Mes limites " sont remplacés par les mots " Maîtriser mon jeu ".
Au sous-article 7.1, les mots " le disque dur de son micro-ordinateur " sont supprimés et remplacés par les mots " son support digital ", les mots " par la saisie de son pseudo, de son mot de passe et de sa date de naissance " sont supprimés et remplacés par les mots " par son pseudo, son mot de passe et sa date de naissance " et les mots " ou sur http://mobi.fdj.fr " sont ajoutés après les mots " disponible sur le site www.fdj.fr ".
Au sous-article 7.3, les mots " par internet ou par téléphone mobile " sont supprimés et remplacés par les mots " quel que soit le support digital ".
Au sous-article 9.1, la phrase " La Française des jeux informera le joueur de la clôture de son compte FDJ¢ et du motif de cette clôture " est ajoutée après les mots " dans les 12 derniers mois ".
Au sous-article 9.3, le chiffre " 18 " est remplacé par le chiffre " 17 ".
Au sous-article 10.2, les mots " A l'exception des Lots Spéciaux pour lesquels les modalités de paiement précisées dans le règlement particulier du jeu ou dans le présent règlement s'appliquent " sont supprimés.
Au sous-article 10.4, les mots " le Code monétaire et financier dispose que ", la phrase " Dès réception et vérification de ces documents, La Française des jeux procédera à un virement vers le compte bancaire (figurant au compte FDJ¢ au moment du gain) du joueur confirmé d'un montant égal à la différence entre le montant du gain augmenté des disponibilités existant préalablement au gain et le montant résiduel défini par le joueur conformément aux dispositions du sous-article 8.2. ", les mots " en application des dispositions du Code monétaire et financier " et les mots " mentionnés dans ces articles " sont supprimés.
L'article 11 est supprimé et les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 sont respectivement renumérotés 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 et les éventuels sous-articles sont renumérotés en conséquence.
Au sous-article 12.1, nouvelle numérotation, les mots " poste informatique " sont supprimés et remplacés par les mots " support digital ".
Au sous-article 12.2, nouvelle numérotation, après les mots " difficultés provenant du réseau ", les mots " internet ou du réseau de téléphonie mobile " sont supprimés et remplacés par les mots " de communication du support digital ".

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2012.

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, du 11 septembre 2010, du 28 janvier 2011, du 4 août 2011, du 28 septembre 2011, du 27 décembre 2011 et du 12 avril 2012 est modifié comme suit, en principe, à compter du 4 juillet 2012. Si, pour des raisons techniques, cette date ne pouvait être respectée, les joueurs en seraient informés par un message sur le site fdj.fr.

Dans le titre du règlement, après les mots " téléphone mobile " sont ajoutés les mots " (ou règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux) ".

Dans le règlement, les mots " sites internet et mobile(s) ", les mots " sites internet ou mobile " et les mots " sites internet et/ou mobile " sont respectivement remplacés par les mots " sites internet et applications ", les mots " sites internet ou applications " et les mots " sites internet et/ou applications ".

L'article 1er est désormais rédigé comme suit :

" Article 1er

Cadre juridique

Le présent règlement est pris en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994.

La participation aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile implique l'adhésion au présent règlement. "

Le sous-article 2.1 est désormais rédigé comme suit :

" 2.1. L'offre de jeux de loterie de La Française des jeux est disponible sur les sites internet www.fdj.fr et http://mobi.fdj.fr/ et sur des applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports digitaux tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes...

L'offre de jeux de paris sportifs de La Française des jeux est disponible sur le site internet www.parionsweb.fdj.fr accessible depuis différents supports digitaux tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes...

Depuis les terminaux mobiles de type " smartphone " le site internet www.parionsweb.fdj.fr propose une sélection de paris et de pronostics. "

Au sous-article 2.3, la phrase " Cette acceptation sera renouvelée à chaque modification desdits textes. " est ajoutée après les mots " et accepter le(s) règlement(s) concernés ".

Au sous-article 2.4, la phrase " Depuis les terminaux mobiles et sur les applications, le joueur a la possibilité de mémoriser son pseudo " est ajoutée après les mots " afin de pouvoir accéder à son compte FDJ¢ et à l'offre de jeux ou de paris sportifs ".

Au sous-article 3.2.1, point 1, la phrase " Certains modes de transmission électronique des documents peuvent ne pas être disponibles depuis certains supports de connexion " est ajoutée après les mots " lors du processus d'inscription sur les sites " et les mots " internet et applications " sont ajoutés après les mots " la rubrique "Contactez-nous” des sites ".

Au sous-article 3.2.1, point 2, les mots " informera le joueur du motif de cette clôture et " sont ajoutés après les mots " clôture définitive du compte FDJ¢ du joueur "non confirmé” et ".

Au sous-article 4.1.2, après les mots " Contactez-nous ", les mots " sur la page d'accueil du site internet " sont remplacés par les mots " sur la page d'accueil des sites internet et applications ".

Au sous-article 4.1.3, les mots " à l'adresse postale " et les mots " fixe ou " sont supprimés.

Le sous-article 4.2 est désormais rédigé comme suit :

" 4.2. Déclaration de données à caractère personnel erronées.

Si le joueur a procédé à une déclaration erronée des données à caractère personnel figurant dans son compte FDJ¢ ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte FDJ¢ du joueur. Dans ce cadre, les sommes figurant sur son compte FDJ¢ seront mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de cinq ans. Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur son compte FDJ¢ au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant à La Française des jeux les documents mentionnés au point 1 du sous-article 3.2, sauf si les données figurant sur les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ¢.

Les documents doivent être adressés, accompagnés du pseudo du joueur dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ¢, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2.

Les documents concernés peuvent aussi être envoyés au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” des sites internet ou applications ou depuis l'application "FDJ Scan” disponible sur certaines plates-formes de téléchargement d'applications. "

Le sous-article 4.3.1 est désormais rédigé comme suit :

" 4.3.1. Sous réserve des dispositions de l'article 8.3, en se connectant sur son compte FDJ¢, le joueur peut modifier directement les éléments suivants de son compte FDJ¢ : son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains sur les jeux de tirage ou de paris sportifs, son mot de passe et ses questions secrètes. "

Aux sous-articles 4.3.2 et 4.3.4, les mots " internet et applications " sont ajoutés après les mots " la rubrique "Contactez-nous” des sites ".

Au sous-article 4.3.3, les mots " En utilisant son mot de passe " sont supprimés.

Le sous-article 4.4 est désormais rédigé comme suit :

" 4.4. Eléments d'authentification.

Ces éléments sont personnels au joueur et le joueur doit en assurer la confidentialité. Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son pseudo, de son mot de passe, de ses questions secrètes, de leurs réponses et de son code confidentiel.

4.4.1. Perte des codes et mot de passe.

En cas de perte de son pseudo, le joueur, après avoir renseigné les éléments d'identification demandés, communique l'adresse électronique déclarée dans son compte FDJ¢. Le pseudo correspondant à cette adresse sera envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée dans le compte FDJ¢.

En cas de perte de son code confidentiel, le joueur peut faire une demande de renouvellement de son code confidentiel en remplissant le formulaire de contact ou en se connectant sur son compte FDJ¢, un nouveau code confidentiel est envoyé au joueur à l'adresse postale déclarée dans son compte FDJ¢.

En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique, sur l'un des sites internet ou applications, son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux deux questions secrètes qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son compte FDJ¢.

4.4.2. Saisies erronées des éléments d'authentification.

En cas de saisie erronée du mot de passe, du code confidentiel, de la date de naissance ou des réponses aux questions secrètes par le joueur sur les sites internet et applications, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du compte FDJ¢ pendant quelques minutes. Au troisième blocage temporaire (sites internet et applications confondus), La Française des jeux procédera à un blocage permanent du compte FDJ¢. Le joueur pourra contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte FDJ en fournissant les informations et pièces demandées.

En l'absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte FDJ¢, La Française des jeux pourra procéder à la clôture définitive du compte FDJ¢ dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2 et à l'article 9. "

Le sous-article 5.2 est désormais rédigé comme suit :

" 5.2. Versement par carte bancaire.

Le joueur peut effectuer ses versements par carte bancaire (Carte Bleue, Visa et Mastercard) et par carte bancaire électronique.

Les versements doivent être effectués par des moyens de paiement établis au nom du joueur déclaré dans le compte FDJ¢ et dans un établissement installé sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. A défaut, La Française des jeux se réserve le droit de refuser le versement et de prendre toute mesure appropriée.

Le joueur qui souhaite effectuer un versement par carte bancaire communique les références de sa carte lors de son premier versement. Pour chaque versement ultérieur, le joueur peut choisir d'utiliser la carte bancaire dont il a préalablement saisi les références ou une nouvelle carte bancaire. Dans le cas d'un versement avec une nouvelle carte bancaire, le joueur est invité à communiquer les références de celle-ci, qui remplace la carte bancaire précédemment enregistrée. Les références d'une même carte bancaire ne peuvent pas être utilisées dans plus d'un compte FDJ¢ existant sur les sites internet et applications.

Le joueur qui verse ses disponibilités par carte bancaire devra saisir le montant du versement qu'il souhaite effectuer et valider chaque versement en saisissant son mot de passe et le cryptogramme de sa carte bancaire, c'est-à-dire les 3 derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire. En remplissant les champs relatifs au numéro de sa carte bancaire renseignée dans son compte FDJ¢, le joueur certifie être le titulaire de celle-ci et son numéro de carte bancaire est conservé avec son accord en vue de lui permettre d'effectuer des versements. Un message informe le joueur de la validité de sa transaction.

La Française des jeux est informée en temps réel de l'échec d'une transaction bancaire. Au bout de 3 refus de paiement, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du compte FDJ¢ pendant quelques minutes. Au troisième blocage temporaire (sites internet et applications confondus), La Française des jeux procédera à un blocage permanent du compte FDJ¢. Le joueur pourra contacter le Service Clients et faire procéder au déblocage de son compte FDJ¢ en fournissant les informations et pièces demandées.

En l'absence de contact du joueur ou si les informations et pièces demandées ne sont pas fournies ou ne permettent pas le déblocage du compte FDJ¢, La Française des jeux pourra procéder à la clôture définitive du compte FDJ¢. "

Au sous-article 6.4.2, les mots " téléphone mobile " sont remplacés par le mot " applications ".

Au sous-article 6.8.1, les phrases " Le joueur peut choisir d'afficher ces témoins de couleur dans le compte FDJ¢ via la rubrique "Mes Limites/Mon Playscan” de son compte FDJ¢ et d'être informé par mail de l'évolution de sa pratique de jeu via la rubrique "Mon profil FDJ¢ --> Mes abonnements/alertes”. Il peut à tout moment décider de ne plus afficher ces témoins et de ne plus recevoir les mails d'information de l'évolution de sa pratique de jeu via les mêmes rubriques " sont supprimées et remplacées par les phrases " Ces témoins de couleur s'affichent dans le compte FDJ¢ et le joueur est informé par mail de l'évolution de sa pratique de jeu. Il peut à tout moment décider de ne plus recevoir les mails d'information de l'évolution de sa pratique de jeu via la rubrique "Mes abonnements/alertes” " et les mots " Pour les nouveaux inscrits aux sites de jeu en ligne " sont supprimés.

Au sous-article 6.8.2, après les mots " mis à disposition dans la rubrique ", les mots " Mes limites " sont remplacés par les mots " Maîtriser mon jeu ".

Au sous-article 7.1, les mots " le disque dur de son micro-ordinateur " sont supprimés et remplacés par les mots " son support digital ", les mots " par la saisie de son pseudo, de son mot de passe et de sa date de naissance " sont supprimés et remplacés par les mots " par son pseudo, son mot de passe et sa date de naissance " et les mots " ou sur http://mobi.fdj.fr " sont ajoutés après les mots " disponible sur le site www.fdj.fr ".

Au sous-article 7.3, les mots " par internet ou par téléphone mobile " sont supprimés et remplacés par les mots " quel que soit le support digital ".

Au sous-article 9.1, la phrase " La Française des jeux informera le joueur de la clôture de son compte FDJ¢ et du motif de cette clôture " est ajoutée après les mots " dans les 12 derniers mois ".

Au sous-article 9.3, le chiffre " 18 " est remplacé par le chiffre " 17 ".

Au sous-article 10.2, les mots " A l'exception des Lots Spéciaux pour lesquels les modalités de paiement précisées dans le règlement particulier du jeu ou dans le présent règlement s'appliquent " sont supprimés.

Au sous-article 10.4, les mots " le Code monétaire et financier dispose que ", la phrase " Dès réception et vérification de ces documents, La Française des jeux procédera à un virement vers le compte bancaire (figurant au compte FDJ¢ au moment du gain) du joueur confirmé d'un montant égal à la différence entre le montant du gain augmenté des disponibilités existant préalablement au gain et le montant résiduel défini par le joueur conformément aux dispositions du sous-article 8.2. ", les mots " en application des dispositions du Code monétaire et financier " et les mots " mentionnés dans ces articles " sont supprimés.

L'article 11 est supprimé et les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 sont respectivement renumérotés 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 et les éventuels sous-articles sont renumérotés en conséquence.

Au sous-article 12.1, nouvelle numérotation, les mots " poste informatique " sont supprimés et remplacés par les mots " support digital ".

Au sous-article 12.2, nouvelle numérotation, après les mots " difficultés provenant du réseau ", les mots " internet ou du réseau de téléphonie mobile " sont supprimés et remplacés par les mots " de communication du support digital ".

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.