Article 1er

Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, est modifié comme suit à compter du 20 juin 2011. Pour le jeu Millionnaire, cette modification s'applique à l'émission de tickets n° 01 code jeu 457 et aux émissions et codes jeux de ce jeu qui seront commercialisés postérieurement :

Le sous-article 4.2 du règlement précité est remplacé par le sous-article 4.2 suivant :

« 4.2. La constatation du caractère gagnant d'un ticket résulte des opérations de contrôle suivantes :

4.2.1. Présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré à un représentant de La Française des jeux.

Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service clients FDJ, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 9. Le service clients est seul habilité, après contrôle et vérification, à confirmer au joueur le caractère valide ou non du ticket.

4.2.2. Contrôle de l'authenticité du ticket, de sa non-forclusion et du montant ou de la nature du lot par un représentant de La Française des jeux.

4.2.3. Vérification par un représentant de La Française des jeux que ce ticket n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement ou de remise d'un lot.

4.2.4. Vérification par un représentant de La Française des jeux que la case de contrôle du ticket présenté pour paiement d'un lot, sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », est recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot en numéraire ou d'une remise d'un lot en nature.

4.2.5. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne fait pas partie d'un livret déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux car le paiement ou la remise des lots relatifs à ces tickets ne peut être effectué.

4.2.6. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne comporte pas une anomalie d'impression entraînant l'application de l'article 8.

4.2.7. Vérification par un représentant de La Française des jeux que le joueur a procédé à la réalisation du Tirage Spécial, le cas échéant dans les conditions mentionnées à l'article 5. »

L'article 5 du règlement précité devient l'article 5 suivant :

« Article 5

Modalités du Tirage Spécial

5.1. Le présent article 5 n'est applicable qu'aux jeux ayant comme lots acquis au grattage un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes "Tirage Spécial”. Le montant, la nature ou les caractéristiques du ou des lots issus du Tirage Spécial sont déterminés dans le règlement particulier du jeu.

Les modalités du Tirage Spécial et celles relatives au paiement ou à la remise du lot sont déterminées par le présent règlement.

5.2. Le gagnant ayant acquis au grattage un droit de participation au Tirage Spécial peut effectuer son Tirage de deux façons :

5.2.1. Le gagnant peut décider d'effectuer son Tirage Spécial dans un point de vente agréé de la Française des jeux. Le terminal du détaillant procède de manière aléatoire et à la demande du gagnant, au tirage au sort. Le montant du gain s'affiche sur le terminal du détaillant s'il est inférieur ou égal à 5 000 euros, et ce dernier édite un reçu remis à titre informatif au gagnant. Le reçu comporte le montant du lot s'il est inférieur ou égal à 5 000 euros, la date et l'heure du tirage.

5.2.2. Le gagnant peut aussi décider d'effectuer son Tirage Spécial sur internet en se connectant sur le site www.mon-gain.fr. Pour authentifier son ticket, il doit renseigner les 11 chiffres découverts sous la couche grattable de la zone de jeu du ticket correspondant au Tirage Spécial, ainsi que les 15 chiffres figurant au dos du ticket de jeu. Le joueur clique ensuite sur le bouton « Lancer votre tirage » pour déterminer de manière aléatoire la valeur de son lot. Il découvre immédiatement le montant de son lot à l'issue du tirage. Aucun paiement n'est possible sur internet. Le gagnant devra se rendre avec son ticket de jeu dans un point de vente agréé de La Française des jeux ou dans les centres de paiement selon les modalités visés à l'article 6.

5.2.3. Les informations issues du Tirage Spécial et remises au joueur sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir de preuve du montant du gain. Seules font foi les informations enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux.

5.3. Le joueur doit effectuer son Tirage Spécial avant la date de forclusion de l'émission concernée, selon les modalités visées à l'article 9.

5.4. Sauf dispositions du règlement particulier du jeu, le gagnant ne peut demander la modification des modalités de paiement ou de remise de son lot, que ce soit en numéraire ou en nature. Si ce lot est payable par fractionnement, il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit et notamment sous la forme de sa valeur actualisée.

5.5. Le paiement du gain issu du Tirage Spécial est effectué conformément aux dispositions de l'article 6. »

L'article 6 du règlement précité devient l'article 6 suivant :

« Article 6

Paiement ou remise des lots acquis au grattage

6.1. Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage n'est possible qu'après les opérations de contrôle décrites au sous-article 4.2. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur.

6.2. Jusqu'à 200 euros inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée.

6.3. Au-delà de 200 euros et sous réserve des dispositions du sous-article 6.5, les lots en numéraire sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.

Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque.

6.4. En cas de pluralité de gagnants, le porteur du ticket gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du ticket gagnant, personne majeure.

6.5. Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros et inférieur à 5 000 euros pourront être payés par virement bancaire dans certains points de vente. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.

Le paiement par virement n'est pas disponible en cas de pluralité de gagnants.

6.6. Quelques lots de certains jeux peuvent être en nature. Le règlement particulier du jeu fixe les modalités de remise de tels lots.

6.7. En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »

L'article 7 du règlement précité est supprimé.

L'article 8 du règlement précité devient l'article 7.

L'article 9 du règlement précité devient l'article 8.

L'article 10 du règlement est remplacé par l'article 9 suivant :

« Article 9

Forclusion

Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à la remise des lots en nature pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de 30 jours à compter de la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits. »

L'article 11 du règlement précité est remplacé par l'article 10 suivant :

« Article 10

Réclamations

10.1. Les réclamations concernant le jeu ou le paiement d'un lot en numéraire ou la remise d'un lot en nature ou, pour les jeux concernés, l'inscription relative à un lot spécial sont à adresser à La Française des jeux, au service clients FDJ, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09.

10.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 30e jour suivant la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets d'un jeu publié au Journal officiel de la République française. »

L'article 12 du règlement précité devient l'article 11.

L'article 13 du règlement précité devient l'article 12.

L'article 14 du règlement précité devient l'article 13.

Les articles 15, 15.1 et 15.2 du règlement précité deviennent les articles 14, 14.1 et 14.2.

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 23 mai 2011.