Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009 et le 4 mai 2010 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009 et 2 mai 2010 est modifié comme suit, en principe, à compter du 2 juin 2010. Si la date du 2 juin 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur les sites internet www.fdj.fr et www.parionsweb.fr.
L'article 1er du règlement précité est remplacé par l'article 1er suivant :

« Article 1er
Cadre juridique

Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie et en complément de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
La participation aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile implique l'adhésion au présent règlement. »
Les sous-articles 2.2, 2.3 et 2.4 sont remplacés par les sous-articles 2.2, 2.3 et 2.4 suivants :
« 2.2. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard.
Les jeux de loterie et de paris sportifs de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile sont réservés aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna, Mayotte et la Polynésie française) et à Monaco.
2.3. Lors de sa première inscription sur l'un des sites internet de La Française des jeux (dénommée "inscription principale”) et de la création de son dossier personnalisé (dénommé "Compte FDJ»), le joueur doit communiquer son nom et son prénom, sa civilité (Monsieur, Madame ou Mademoiselle), son adresse de résidence, sa date de naissance, son adresse électronique, et les coordonnées de son compte bancaire, qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire de résidence précité et, à titre facultatif, son numéro de téléphone et son numéro de téléphone mobile. Le joueur doit aussi saisir un code permettant d'éviter l'inscription des robots informatiques.
Le joueur doit attester sur l'honneur être majeur, résider dans l'un des territoires visés au sous-article 2.2 et déclarer avoir pris connaissance et accepter le(s) règlement(s) concerné(s).
Une fois l'inscription principale réalisée sur l'un des sites internet de La Française des jeux, le joueur peut, à tout moment, réaliser une inscription complémentaire sur l'autre site internet de La Française des jeux en s'y connectant. Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants conformément au sous-article 2.4 et accepter le(s) règlement(s) concerné(s).
Le Compte FDJ est valable à la fois pour les sites internet et pour le site mobile.
Chaque joueur ne peut avoir qu'un seul Compte FDJ. A défaut, La Française des jeux se réserve la possibilité de clôturer le ou les Comptes FDJ et de prendre toute mesure nécessaire.
Le Compte FDJ est personnel au joueur et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
Le joueur s'engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son Compte FDJ, sous réserve des dispositions du sous-article 2.2 et du présent sous-article 2.3.
Les coordonnées d'un même compte bancaire peuvent servir, au maximum, à deux Comptes FDJ créés sur les sites internet et mobile et appartenant à deux personnes distinctes.
2.4. Le joueur communique également un pseudonyme, sous réserve qu'il ne soit pas déjà utilisé par un autre joueur, appelé par abréviation "pseudo”, et un "mot de passe” de son choix. Le joueur peut vérifier la disponibilité de son pseudo lors de l'inscription principale. Si le pseudo choisi par le joueur est déjà utilisé, une liste de pseudos disponibles lui est proposée. Le joueur peut alors choisir l'un des pseudos proposés ou en saisir un nouveau. Pour toute identification sur les sites internet et mobile, le joueur devra renseigner son pseudo, son mot de passe ainsi que sa date de naissance afin de pouvoir accéder à son Compte FDJ et à l'offre de jeux ou de paris sportifs. Le joueur devra aussi avoir accepté la version en vigueur des règlements concernés. Le joueur, pour accéder à son Compte et à l'offre de jeux, pourra avoir à valider les événements de jeux ou liés à son Compte FDJ intervenus depuis sa dernière connexion.
Le joueur choisit également trois questions de contrôle appelées "questions personnalisées” et les réponses à ces questions qui lui donnent la possibilité, en cas de perte du mot de passe, d'accéder à son Compte FDJ sur le site internet afin de pouvoir saisir un nouveau mot de passe. Ces éléments sont personnels et confidentiels et ne doivent être communiqués à personne. »
Les sous-articles 3.1.2 et 3.1.3 sont remplacés par les sous-articles 3.1.2 et 3.1.3 suivants :
« 3.1.2. Le joueur "non confirmé” ne peut verser, en qualité de "disponibilités” telles qu'indiquées à l'article 5, qu'un maximum de 100 euros. Le montant minimum d'un versement est de 5 €.
3.1.3. Le joueur "non confirmé” ne peut pas demander le virement de tout ou partie de ses disponibilités ou de ses gains éventuels sur son compte bancaire.
Les modalités de mise à disposition des lots des joueurs "non confirmés” sont précisées à l'article 10. »
Le sous-article 3.2 est remplacé par le sous-article 3.2 suivant :
« 3.2. Comment acquérir le statut définitif de joueur "confirmé” ?
Pour acquérir le statut de joueur "confirmé”, les étapes suivantes doivent avoir été remplies :

1. Le joueur doit adresser à La Française des jeux, dans le même envoi, i) la photocopie d'un document d'identité probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms, prénoms, date et lieu de naissance et une photographie et ii) un relevé d'identité bancaire comportant le nom et le prénom du joueur. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le Compte FDJ du joueur.
   Lors de la réception de ces documents, La Française des jeux vérifiera l'exactitude des informations fournies par le joueur lors de son inscription principale.
   La photocopie du document d'identité doit être recto verso, datée et signée par le joueur et revêtue de la mention "conforme à l'original”. La photocopie du document d'identité, le relevé d'identité bancaire accompagnés du pseudo du joueur doivent être adressés à La Française des jeux, dans une enveloppe prépayée jointe au courrier de bienvenue ou dans une enveloppe non affranchie adressée au Service Clients FDJ dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2, ou au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” du site www.fdj.fr ou du site www.parionsweb.fr.
   Si à l'issue d'un délai de 2 semaines à compter de son inscription principale, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, le joueur ne pourra plus participer aux jeux et paris sportifs accessibles depuis les sites internet et le site mobile durant un délai supplémentaire de 5 semaines, pendant lequel La Française des jeux demandera à nouveau au joueur l'envoi des documents justificatifs. Pendant ce délai supplémentaire de 5 semaines, le joueur ne pourra pas accéder à son Compte FDJ. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur la photocopie envoyée par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription principale, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du Compte FDJ.
2. Le joueur doit saisir, dans les 5 mois suivant son inscription principale, le code confidentiel envoyé par voie postale à son adresse de résidence. Le code confidentiel ne peut être saisi par le joueur dans son Compte FDJ qu'une fois que les conditions mentionnées au 1) du présent sous-article ont été remplies.
   A défaut du respect de l'une de ces conditions dans les délais mentionnés ci-dessus, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du Compte FDJ du joueur "non confirmé” et, à ce titre, aucune somme ne pourra lui être restituée.
   Il en sera de même dans tous les autres cas de clôture du Compte FDJ d'un joueur "non confirmé” mentionnés dans le présent règlement. »
   Le sous-article 4.1.1 est remplacé par le sous-article 4.1.1 suivant :
   « 4.1.1. La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription et sa participation à l'offre de jeux et de paris sportifs de La Française des jeux accessibles depuis les sites internet et mobile. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à ces jeux depuis les sites internet et mobile.
   Les opérations effectuées par les joueurs sur leur Compte FDJ ou auprès du Service Clients FDJ font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion des jeux et des Comptes FDJ des joueurs.
   Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service. »
   L'article 4 est remplacé par l'article 4 suivant :

« Article 4
Informations personnelles

4.1. Loi Informatique et Libertés.
En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur est informé de ce qui suit :
4.1.1. La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement est obligatoire et conditionne la prise en compte de son inscription et sa participation à l'offre de jeux et de paris sportifs de La Française des jeux accessibles depuis les sites internet et mobile. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur de participer à ces jeux depuis les sites internet et mobile.
Les opérations effectuées par les joueurs sur leur Compte FDJ ou auprès du Service Clients FDJ font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion des jeux et des Comptes FDJ des joueurs.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
4.1.2. Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci et du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant.
Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l'un des moyens suivants :
― en écrivant à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : Service Clients FDJ, Jeux en ligne, libre réponse 54 066, 44 809 Saint-Herblain Cedex ;
― en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” sur la page d'accueil du site internet ;
― par l'intermédiaire de la rubrique "Mon Profil FDJ” du site internet ;
― par téléphone au 0 969-36-60-60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
4.1.3. Les données à caractère personnel des joueurs sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, étant précisé que l'Autorité de régulation des jeux en ligne et les organismes certificateurs de l'activité peuvent y avoir accès dans le cadre des contrôles qu'ils peuvent exercer, conformément à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Le prestataire assurant le Service Clients FDJ peut aussi avoir accès à ces données en raison de son activité de support à l'exploitation des jeux accessibles depuis les sites internet et mobile mais il n'est pas autorisé à les utiliser à d'autres fins.
Suivant ce principe, toutes les données à caractère personnel collectées ne font l'objet que d'une exploitation interne. Elles sont utilisées aux fins de gestion des jeux et à des fins de statistiques internes. Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du Compte FDJ.
Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur, par le biais d'une case à cocher dans le Compte FDJ, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique, à l'adresse postale ou sur le téléphone fixe ou mobile du joueur, de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits.
Si le joueur souhaite ne plus recevoir de messages à vocation notamment statistique ou commerciale sur son téléphone mobile, il peut soit modifier son inscription à ce service conformément au sous-article 4.3, soit renvoyer un minimessage "STOP” sur le numéro de téléphone de l'émetteur du message (coût d'envoi d'un SMS).
Le joueur pourra aussi accepter ou refuser de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux. Si le joueur accepte de recevoir des actualités de partenaires de La Française des jeux, des données à caractère personnel le concernant pourront être transmises aux partenaires de La Française des jeux.
La Française des jeux communiquera éventuellement sur ses sites internet et/ou sur son site mobile, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux.
4.1.4. Pour des raisons de sécurité, les données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement sont conservées par La Française des jeux au cours de la vie du Compte FDJ et après sa clôture.
4.1.5. Les traitements d'informations personnelles opérés par La Française des jeux ont fait l'objet de déclarations auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
4.2. Déclaration de données personnelles erronées.
Si le joueur a procédé à une déclaration erronée de ses données personnelles figurant dans son Compte FDJ ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du Compte FDJ du joueur. Dans ce cadre, aucune somme ne pourra lui être restituée.
4.3. Modification des données à caractère personnel.
En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 8.3, le joueur peut modifier directement certains éléments de son Compte FDJ. En se connectant sur l'un des sites accessibles par internet, le joueur peut modifier directement les éléments suivants : son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains sur les jeux de tirage ou de paris sportifs, son mot de passe et ses questions personnalisées. Depuis le site accessible par téléphone mobile, le joueur peut modifier directement les éléments suivants : son numéro de téléphone mobile, son mot de passe et les coordonnées de sa carte bancaire.
La modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur ou la rectification de la date de naissance du joueur figurant dans son Compte FDJ peut être faite auprès du Service Clients FDJ, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2. Pour effectuer cette modification, le joueur doit transmettre au Service Clients FDJ un justificatif attestant de la modification, signé et revêtu de la mention "conforme à l'original”, ainsi que le pseudo attaché à son Compte FDJ.
La modification des coordonnées du compte bancaire du joueur nécessite un virement préalable conformément au sous-article 8.3. Le joueur doit ensuite envoyer le relevé d'identité bancaire correspondant aux nouvelles coordonnées bancaires qu'il souhaite enregistrer dans son compte FDJ au Service Clients ; ce nouveau compte bancaire doit être au nom du joueur. La modification des coordonnées du compte bancaire prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le Compte FDJ (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire).
4.4. Codes et mot de passe.
Ces éléments sont personnels au joueur et le joueur doit en assurer la confidentialité. Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son pseudo, de son mot de passe, de ses questions personnalisées, de leurs réponses et de son code confidentiel.
4.4.1. Perte des codes et mot de passe.
En cas de perte de son pseudo, le joueur, après avoir renseigné les éléments d'identification demandés, communique l'adresse électronique déclarée dans son Compte FDJ. Le pseudo correspondant à cette adresse sera envoyé par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée dans le Compte FDJ.
En cas de perte de son code confidentiel, le joueur communique, via le formulaire de contact disponible sur les sites accessibles par internet, les éléments d'identification demandés ainsi que son pseudo pour faire une demande de renouvellement du code confidentiel. Après vérification de ces informations, un nouveau code confidentiel est envoyé au joueur à l'adresse postale déclarée dans son Compte FDJ.
En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique, sur l'un des sites accessibles par internet, son pseudo ou son adresse électronique puis donne les bonnes réponses aux trois questions personnalisées qu'il avait préalablement enregistrées pour attacher un nouveau mot de passe à son Compte FDJ.
4.4.2. Saisies erronées des codes et mot de passe.
En cas de saisies successives erronées du mot de passe, du code confidentiel, de la date de naissance ou des réponses aux questions personnalisées par le joueur sur les sites internet et mobile, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du Compte FDJ pendant 24 heures. Si un Compte FDJ fait l'objet de 3 blocages temporaires (sites internet et site mobile confondus), La Française des jeux pourra procéder à la clôture définitive du Compte FDJ. En ce qui concerne la clôture du Compte FDJ du joueur "non confirmé”, seule la part des sommes initialement versées qui n'a pas été affectée au jeu pourra être restituée, conformément au sous-article 3.2.
4.5. Vérifications effectuées par La Française des jeux.
La Française des jeux se réserve le droit de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son Compte FDJ, la fourniture de tout document probant afin de s'assurer de l'exactitude des informations fournies par le joueur dans son Compte FDJ.
De même, La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de son code confidentiel ou de ses coordonnées bancaires pour pouvoir accéder à son Compte FDJ et à l'offre de jeux et de paris sportifs. »
Les articles 5 et 6 sont remplacés par les articles 5 et 6 suivants :

« Article 5
Comment faire un versement sur le Compte FDJ ?

5.1. Le joueur peut faire enregistrer sur le système informatique de La Française des jeux, dans son Compte FDJ, le versement de sommes, ci-après désignées par le terme "disponibilités”. Les disponibilités sont exclusivement destinées à être misées aux jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, dont les règlements particuliers sont publiés par ailleurs au Journal officiel. Le Compte FDJ n'est pas un compte bancaire et ne doit pas être utilisé comme tel (interdiction des opérations relevant du fonctionnement d'un compte de dépôt...). A défaut, La Française des jeux pourra prendre toute mesure nécessaire et appropriée, et notamment celles visées à l'article 18.
5.2. Versement par carte bancaire.
Le joueur peut effectuer ses versements par carte bancaire (Carte bleue, Visa et Mastercard) et par carte bancaire électronique.
Les versements doivent être effectués par des moyens de paiement établis au nom du joueur déclaré dans le Compte FDJ. A défaut, La Française des jeux se réserve le droit de refuser le versement et de prendre toute mesure appropriée.
Le joueur qui souhaite effectuer un versement par carte bancaire communique les références de sa carte lors de son premier versement. Pour chaque versement ultérieur, le joueur peut choisir d'utiliser la carte bancaire dont il a préalablement saisi les références ou une nouvelle carte bancaire. Dans le cas d'un versement avec une nouvelle carte bancaire, le joueur est invité à communiquer les références de celle-ci, qui remplace la carte bancaire précédemment enregistrée. Les références d'une même carte bancaire ne peuvent pas être utilisées dans plus d'un Compte FDJ existant sur les sites internet et mobile.
Le joueur qui verse ses disponibilités par carte bancaire devra saisir le montant du versement qu'il souhaite effectuer et valider chaque versement en saisissant son mot de passe et le cryptogramme de sa carte bancaire, c'est-à-dire les 3 derniers chiffres figurant au verso de sa carte bancaire. Le joueur devra également certifier être le titulaire de la carte bancaire renseignée dans son compte FDJ. Un message informe le joueur de la validité de sa transaction.
La Française des jeux est informée en temps réel de l'échec d'une transaction bancaire. Au bout de 3 refus de paiement, La Française des jeux procédera à un blocage temporaire du Compte FDJ pendant 24 heures. Si un Compte FDJ fait l'objet de 3 blocages temporaires (sites internet et site mobile confondus), La Française des jeux pourra procéder à la clôture définitive du Compte FDJ.
5.3. Montants minimum et maximum de versement.
5.3.1. Les montants minimum et maximum de versement pour les joueurs "non confirmés” sont prévus au sous-article 3.1.2.
5.3.2. Le montant minimum de tout versement est de 5 €. Le montant maximum de tout versement est de 750 €, étant entendu que les joueurs ne peuvent effectuer un versement d'un montant supérieur au résultat du calcul suivant : seuil de virement automatique défini au sous-article 8.2 moins le montant des disponibilités figurant dans leur Compte FDJ.
Le montant total des versements effectués par les joueurs "confirmés” ne peut excéder 750 € par période de 24 heures. Quel que soit le mode de versement, les joueurs "confirmés” ne peuvent pas effectuer de versement d'un montant total de plus de 3 000 € par période de 30 jours.
Une nouvelle période de 24 heures et une nouvelle période de 30 jours commencent à compter du premier versement effectué après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
5.4. Cas des impayés.
En cas d'impayé, La Française des jeux procédera au blocage du Compte FDJ du joueur. La Française des jeux pourra procéder à une compensation entre les disponibilités du joueur figurant dans le Compte FDJ et le montant de l'impayé. En cas de non-recouvrement par La Française des jeux de la somme impayée, La Française des jeux pourra procéder à la clôture du Compte FDJ, sans préjudice de toute action destinée à faire valoir ses droits.
5.5. Nature des disponibilités.
Les disponibilités ne sont pas des arrhes. Elles correspondent à des bons d'achat dématérialisés, acquis par le joueur et mis à sa disposition par La Française des jeux dans le Compte FDJ du joueur, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, aux jeux de son choix parmi l'offre de jeux et de paris sportifs de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, et ce dans la limite desdites disponibilités.

« Article 6
Jeu responsable

6.1. Limite dans les versements par période de 30 jours.
Le joueur a la faculté de paramétrer, depuis les sites internet uniquement, le montant maximum total des versements enregistrés par période de 30 jours. Ce montant est valable pour les sites internet et mobile confondus.
6.1.1. Calcul de la période de 30 jours.
La période prend effet à partir du premier versement pour 30 jours. Une nouvelle période de 30 jours commence à compter du prochain versement ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
6.1.2. Détermination du montant de la limite.
Ce montant peut être compris entre 0 et 3 000 € et est paramétré par défaut à 3 000 €. Le total des versements enregistrés sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte le lendemain matin. Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet le lendemain matin, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini.
6.2. Limite hebdomadaire de mises, tous jeux et paris confondus.
Le joueur a la faculté de paramétrer, depuis les sites internet uniquement, le montant correspondant au cumul des mises, tous jeux et paris sportifs confondus, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours. Ce montant est valable pour les sites internet et mobile confondus.
6.2.1. Calcul de la période de 7 jours.
La période prend effet à partir de la première prise de jeu, pour 7 jours. Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
6.2.2. Détermination du montant de la limite.
Ce montant est paramétré par défaut à 3 000 €. Le total des mises enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte le lendemain matin. Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet le lendemain matin, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini.
6.3. Limite hebdomadaire de mises sur les jeux de grattage et les jeux interactifs (dénommés ensemble "jeux instantanés”).
Le joueur a la faculté de paramétrer, depuis le site internet uniquement, le montant correspondant au cumul des mises aux jeux instantanés accessibles par internet, pouvant être enregistrées par périodes de 7 jours. Ce montant est valable pour le site internet et le site mobile confondus.
6.3.1. Calcul de la période de 7 jours.
La période prend effet à partir de la première prise de jeu sur un jeu instantané, pour 7 jours. Une nouvelle période de 7 jours commence à compter de la première prise de jeu, sur un jeu instantané, ayant lieu après l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
6.3.2. Détermination du montant de la limite.
Ce montant peut être compris entre 0 et 500 € et est paramétré par défaut à 300 €. Le total des mises aux jeux instantanés accessibles par internet et par téléphone mobile enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte le lendemain matin. Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet le lendemain matin, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini.
6.4. Sur certains jeux, le joueur peut aussi paramétrer sa limite de mises sur ce jeu. Les modalités précises de définition de cette limite sont précisées dans le règlement particulier du jeu concerné.
6.5. Exclusion temporaire du jeu.
Depuis les sites internet et mobile, le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du site www.fdj.fr et/ou du site www.parionsweb.fr. Une exclusion temporaire d'un site empêche le joueur d'accéder à son Compte FDJ et de jouer depuis ce site pendant une durée de 7 jours. La troisième exclusion temporaire d'un même site demandée par le joueur devient définitive pour l'ensemble des sites. L'exclusion temporaire du site www.fdj.fr entraîne l'exclusion temporaire du site mobile.
Dans le cas d'une troisième exclusion d'un même site, le Compte FDJ du joueur est clôturé et, sous réserve des dispositions du sous-article 3.2, le remboursement sera fait par virement bancaire.
6.6. Analyse des pratiques de jeu des joueurs.
6.6.1. Outil Playscan.
Playscan est un outil de suivi des pratiques de jeu et de leur évolution dans le temps. Le joueur peut s'inscrire et se désinscrire gratuitement à ce service via la rubrique "Mon Playscan” figurant dans son Compte FDJ.
Lorsque le joueur souscrit à ce service, ses données de jeu sont analysées chaque semaine par l'outil. Cette analyse conduit à l'affichage, dans le Compte FDJ, d'un témoin de couleur (vert, jaune ou rouge) qui symbolise l'évolution de sa pratique de jeu de la semaine par comparaison à ses habitudes de jeu précédentes.
Playscan est un outil mis à disposition des joueurs à titre d'information. A ce titre, La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de l'analyse de la pratique de jeu du joueur faite par cet outil.
Pour les nouveaux inscrits, un premier temps d'analyse de plusieurs semaines est nécessaire avant l'affichage des premiers résultats.
6.6.2. Outil d'auto-évaluation.
Un questionnaire d'auto-évaluation des habitudes des joueurs face aux jeux de hasard et d'argent est mis à disposition dans la rubrique "Mon Playscan” du Compte FDJ. Ce test, réservé aux inscrits à l'outil Playscan, permet au joueur d'avoir une estimation de sa pratique de jeu, selon ses réponses aux questions posées. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de l'analyse de la pratique de jeu du joueur ni d'une éventuelle différence entre le résultat du test et le résultat indiqué par l'outil Playscan. »
Le sous-article 7.1 est remplacé par le sous-article 7.1 suivant :
« 7.1. Le joueur saisit son pseudo et son mot de passe et choisit le jeu auquel il veut participer en suivant les instructions qui lui sont données sur les sites internet ou mobile. Au lancement du jeu sur le site internet, le joueur peut être amené à télécharger le logiciel nécessaire au bon fonctionnement du jeu sur le disque dur de son micro-ordinateur. Il joue ensuite conformément au règlement particulier du jeu. La participation à un des jeux disponibles sur internet ou sur téléphone mobile implique l'adhésion au règlement particulier de ce jeu disponible sur le site www.fdj.fr ou sur le site www.parionsweb.fr. Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur les sites internet et mobile et accéder aux informations contenues dans son Compte FDJ. »
Les mots : « compte bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « compte bancaire ».
Aux sous-articles 10.3 et 10.4, les mots : « des jeux de loterie » sont ajoutés après les mots : « pour les lots ».
Le titre du sous-article 10.4 est remplacé par le titre suivant :
« 10.4. Paiement des lots d'un montant supérieur ou égal à 5 000 € pour les jeux de loterie ».

Article 2

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 28 mai 2010.