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Arrêté du 25 mai 2010

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime de frais de santé dans la pâtisserie

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la pâtisserie.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 mai 2010,

Arrête :

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Nouvel accord sur les frais de santé dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé est obligatoire pour les employeurs et salariés de la pâtisserie, sauf une partie qui va à l'encontre d'une loi.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 62 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale (Délai de suspension de garantie en cas de non-paiement) lequel dispose que lorsque l'adhésion à un organisme assureur résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'institution ne peut faire usage des dispositions dudit article relatives à la suspension de la garantie et la dénonciation de l'adhésion de l'entreprise ou à la résiliation du contrat.

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Extension d'un régime complémentaire de frais de soins

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un régime de frais de santé pour les employeurs et salariés de la pâtisserie, à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions du texte susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 25 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3