Loi n°2024-200 du 8 mars 2024

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A modifié les dispositions suivantes :

- Constitution du 4 octobre 1958
Art. 34

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 10 mars 2024

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Modification des domaines de compétence de la loi

Résumé. La loi modifie l'article 34 de la Constitution pour préciser les domaines dans lesquels la loi fixe les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2024

Source : Légifrance