En vigueur depuis le 10 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des domaines de compétence de la loi
Résumé. La loi modifie l'article 34 de la Constitution pour préciser les domaines dans lesquels la loi fixe les règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Constitution du 4 octobre 1958Art. 34 : Domaines d'intervention de la loi selon l'article 34
→ Version 6 : Ajout d'une compétence législative sur l'IVG
→ Version 6 : Ajout d'une compétence législative sur l'IVG
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 34
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.