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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la Constitution pour préciser les conditions d'interruption volontaire de grossesse
Résumé La Constitution dit maintenant que la loi fixera les règles pour les interruptions de grossesse
Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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