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Loi n°2024-200 du 8 mars 2024

relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 34 de la Constitution

Résumé. La loi précise les domaines où la loi fixe les règles, comme les droits civiques, la nationalité et le régime électoral.

Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-200.

Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle n° 1983 ;

Rapport de M. Guillaume Gouffier Valente, au nom de la commission des lois, n° 2070 ;

Discussion le 24 janvier 2024 et adoption le 30 janvier 2024 (TA n° 233).

Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 299 (2023-2024) ;

Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 334 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 28 février 2024 (TA n° 73, 2023-2024).

Congrès :

Décret du Président de la République du 29 février 2024 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès. Adoption le 4 mars 2024.

En vigueur depuis le 10 mars 2024

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Modification des domaines de compétence de la loi

Résumé. La loi modifie l'article 34 de la Constitution pour préciser les domaines dans lesquels la loi fixe les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 mars 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Aurore Bergé

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2024

Loi n°2024-200 du 8 mars 2024
Article unique