En vigueur depuis le 10 mars 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des domaines de compétence de la loi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une compétence législative sur l'IVG
- Constitution du 4 octobre 1958Art. 34
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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