Art. 3. - Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les mots: « des périodes prévues pour les sessions ordinaires » sont remplacés par les mots: « de la période prévue pour la session ordinaire ».
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Art. 3. - Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les mots: « des périodes prévues pour les sessions ordinaires » sont remplacés par les mots: « de la période prévue pour la session ordinaire ».
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Art. 3. - Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les mots: « des périodes prévues pour les sessions ordinaires » sont remplacés par les mots: « de la période prévue pour la session ordinaire ».