Membres titulaires

M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat.

M. Remery (Jean-Pierre), président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.

M. Sadot (Alain), conseiller à la cour d'appel de Caen.

Mme Saulay (Françoise), vice-présidente du tribunal de commerce de Tours.

M. Vernet (Jacques), président du tribunal de commerce de Senlis.

M. Delaunay (Claude), président du tribunal de commerce de Nantes.

M. Massot (Yves), président du tribunal de commerce de Tours.