I. - Application des dispositions de l'article L. 212-17 du code des juridictions financières dans les conditions fixées par le décret no 82-970 du 16 novembre 1982 modifié :

A. - Personnalités qualifiées

Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1999, M. Monginet (Bernard), conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 7 décembre 1998, M. Dubois (Jean-Pierre), professeur des universités, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Par décision du président du Sénat en date du 17 mars 1999, M. Lainé (Michel), trésorier-payeur général honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.