Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
M. Renard-Payen (Olivier), président.
M. Martin (Georges), membre titulaire.
M. Pelletier (Hervé), membre titulaire.
M. Masse de Bombes (Gilbert), membre suppléant.
1 version
JORF n°28 du 3 février 2000
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Version 1
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
M. Renard-Payen (Olivier), président.
M. Martin (Georges), membre titulaire.
M. Pelletier (Hervé), membre titulaire.
M. Masse de Bombes (Gilbert), membre suppléant.