Section 02
Droit public
Pour une période de quatre ans à compter du 28 septembre 1999
Mme Pina (Carine), épouse Guerassimoff.
M. Roulot (Jean-François).
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JORF n°17 du 20 janvier 2001
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Section 02
Droit public
Pour une période de quatre ans à compter du 28 septembre 1999
Mme Pina (Carine), épouse Guerassimoff.
M. Roulot (Jean-François).