Section 01
Droit privé et sciences criminelles
Pour une période de quatre ans à compter du 28 septembre 1999
M. Kamdem (Jean, Faustin).
M. Mistretta (Patrick).
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JORF n°17 du 20 janvier 2001
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Version 1
Section 01
Droit privé et sciences criminelles
Pour une période de quatre ans à compter du 28 septembre 1999
M. Kamdem (Jean, Faustin).
M. Mistretta (Patrick).