Article 7
Attestation de recensement.
Le maire remet à toute personne recensée volontairement, ou à son représentant légal, une attestation de recensement (imprimé n° 106*/02).
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JORF n°27 du 1 février 2004
Article 7
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Version 1
Attestation de recensement.
Le maire remet à toute personne recensée volontairement, ou à son représentant légal, une attestation de recensement (imprimé n° 106*/02).