Article 2

Engagements relatifs aux conditions d'attribution

(Insérer, s'il y a lieu, un article spécifique concernant les priorités d'affectation.)
......................................................
les < XX > logements (lits) de l'établissement seront proposés prioritairement à la préfecture, à l'organisme financier ainsi qu'à la ville, selon les contingents définis ci-dessous, conformément au plan de financement et à la garantie d'emprunt de la ville pour le prêt complémentaire.

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/95 Page 948 a 956
......................................................