JORF n°15 du 18 janvier 1995

2.3. L'hébergement et le logement des personnes sans abri

Certaines opérations exclues du champ de la réglementation P.L.A. destinées à l'hébergement d'urgence et à l'accueil temporaire des personnes défavorisées peuvent désormais être financées à hauteur de 50 p. 100 sur le chapitre 65-48 du ministère du logement.
Sur dérogation ministérielle, le 1/9 pourra compléter le plan de financement de ces opérations qui ont pour objet la création de véritables capacités disponibles et mobilisables, si possible pour une durée minimale de cinq ans (cf. circulaire no 94-51 du 22 juin 1994 relative à l'hébergement d'urgence et au logement temporaire des personnes défavorisées).


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2.3. L'hébergement et le logement des personnes sans abri

Certaines opérations exclues du champ de la réglementation P.L.A. destinées à l'hébergement d'urgence et à l'accueil temporaire des personnes défavorisées peuvent désormais être financées à hauteur de 50 p. 100 sur le chapitre 65-48 du ministère du logement.

Sur dérogation ministérielle, le 1/9 pourra compléter le plan de financement de ces opérations qui ont pour objet la création de véritables capacités disponibles et mobilisables, si possible pour une durée minimale de cinq ans (cf. circulaire no 94-51 du 22 juin 1994 relative à l'hébergement d'urgence et au logement temporaire des personnes défavorisées).