JORF n°15 du 18 janvier 1995

2.2. La création de logements

Peuvent bénéficier d'un financement 1/9 des opérations permettant de créer une offre de logements supplémentaires pour les populations immigrées ou défavorisées, financées à titre principal en P.L.A. (neuf,
acquisition-amélioration, ou très social) ou subventionnées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.).


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2.2. La création de logements

Peuvent bénéficier d'un financement 1/9 des opérations permettant de créer une offre de logements supplémentaires pour les populations immigrées ou défavorisées, financées à titre principal en P.L.A. (neuf,

acquisition-amélioration, ou très social) ou subventionnées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.).