JORF n°15 du 18 janvier 1995

Convention globale d'engagement de réservation

de logements familiaux

Entre:
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En présence de:
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, représentée par son délégué régional,
il a été convenu et arrêté ce qui suit:


Historique des versions

Version 1

Convention globale d'engagement de réservation

de logements familiaux

Entre:

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En présence de:

L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, représentée par son délégué régional,

il a été convenu et arrêté ce qui suit: