La présente instruction a pour objet de préciser les procédures et modalités d'application de l'article L. 9 du code du service national, relatives notamment:

- à l'attribution d'un report d'incorporation;

- à l'agrément à un emploi au titre des services de l'aide technique ou de la coopération;

- aux modalités d'affectation des candidats agréés à un emploi visé à l'article L. 9.

Elle détermine, par ailleurs, les responsabilités de chaque département ministériel concerné.

Cette instruction comprend trois chapitres:

I. - Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures au titre du report prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 9.

II. - Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures des jeunes gens non titulaires d'un report L. 9 à un emploi au titre des services de l'aide technique ou de la coopération (1).

III. - Affectation des candidats agréés à un emploi visé à l'article L. 9.

CHAPITRE Ier

Modalités de dépôt, d'examen et d'agrément des candidatures