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Publications de successions ordonnées par le tribunal de Perpignan
REQUÊTE N° 20 02 SA PERPIGNAN
Par jugement en date du 22 juin 2020, le tribunal judiciaire de Perpignan a, sur la requête du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, dont les bureaux sont 334, allée de Montmorency, à Montpellier (Hérault), ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil (Délai pour choisir d'accepter ou refuser un héritage) préalablement à l'envoi en possession des successions de :
1. M. Mutterer (Emile Albert), époux de Treguier (Marie Anne), né le 19 février 1909 à Strasbourg (Bas-Rhin), fils de Mutterer (Emile) et de Obermuller (Cécile), demeurant 11, rue de Montherlant, à Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales), décédé le 18 avril 1982 à Perpignan (Pyrénées-Orientales). Ordonnance de nomination du 18 mars 1996.
2. M. Sanchez (Justo), divorcé de Mor (Hélène Isidore), né le 6 juin 1908 à Mahon (Espagne), fils de Sanchez (Juan) et de Sanchez (Fernanda), demeurant 18, rue de la Manche, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé le 7 mars 1988 à Perpignan (Pyrénées-Orientales). Ordonnance de nomination du 21 février 2008.