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Informations diverses

JORF n°0032 du 7 février 2020

REQUÊTE N° 20 01 SV PARIS

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Brac de la Perrière (Henri Jean), divorcé de Mme Thévenet (Christilla Marie-Madeleine), né à La-Mulatière (Rhône) le 7 mai 1929, fils de Brac de la Perrière (Robert Paul) et de Franc (Magdeleine Marie), domicilié à Paris (16e), 7, rue Scheffer, décédé le 6 novembre 2006 à Paris (20e). Jugement de nomination du 17 mai 2017.

REQUÊTE N° 20 05 SV NANTERRE

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal judiciaire de Nanterre fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Nanterre une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :

  1. Mme Corbineau (Huguette Fernande), née à Nantes (Loire-Atlantique) le 23 octobre 1932, fille de Corbineau (Ferdinand Jean) et de Granier (Lucienne Jenny), domiciliée à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 30, rue du Président-Wilson, décédée le 4 mars 1996 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Jugement de nomination du 26 juillet 2016.
  2. M. Tebibi (Mohamed Tahar), né à Paris (11e) le 22 avril 1971, fils de Tebibi (Messaoud) et de Smati (Chelbia), domicilié à Bagneux (Hauts-de-Seine), 22, avenue Louis-Pasteur, décédé le 8 septembre 2005 à Bagneux (Hauts-de-Seine). Jugement de nomination du 29 novembre 2016.

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REQUÊTE N° 20 01 SV PARIS

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :

M. Brac de la Perrière (Henri Jean), divorcé de Mme Thévenet (Christilla Marie-Madeleine), né à La-Mulatière (Rhône) le 7 mai 1929, fils de Brac de la Perrière (Robert Paul) et de Franc (Magdeleine Marie), domicilié à Paris (16e), 7, rue Scheffer, décédé le 6 novembre 2006 à Paris (20e). Jugement de nomination du 17 mai 2017.

REQUÊTE N° 20 05 SV NANTERRE

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur des successions ci-après désignées suivant jugements rendus par le tribunal judiciaire de Nanterre fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Nanterre une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession des successions de :

1. Mme Corbineau (Huguette Fernande), née à Nantes (Loire-Atlantique) le 23 octobre 1932, fille de Corbineau (Ferdinand Jean) et de Granier (Lucienne Jenny), domiciliée à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 30, rue du Président-Wilson, décédée le 4 mars 1996 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). Jugement de nomination du 26 juillet 2016.

2. M. Tebibi (Mohamed Tahar), né à Paris (11e) le 22 avril 1971, fils de Tebibi (Messaoud) et de Smati (Chelbia), domicilié à Bagneux (Hauts-de-Seine), 22, avenue Louis-Pasteur, décédé le 8 septembre 2005 à Bagneux (Hauts-de-Seine). Jugement de nomination du 29 novembre 2016.