3.1. Le recensement des personnes soumises

à l'obligation de déclaration

Selon les termes de la circulaire du 1er septembre 1996, la Commission pour la transparence financière de la vie politique doit être sans délai exactement informée par les autorités administratives de l'identité des titulaires des mandats et fonctions qui entrent dans le champ d'application de la loi. Cette charge incombe :

- aux préfets pour les dirigeants de SEM locales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 000 F ayant leur siège en métropole ainsi que pour les dirigeants des OPAC et OPHLM gérant plus de 2 000 logements ;

- au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dirigeants d'entreprises nationales, d'établissements publics à caractère industriel et commercial et de SEM, autres que les SEM locales, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 000 000 F.

La direction du Trésor informe régulièrement la commission des changements et mouvements des dirigeants des organismes dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social ou est le premier actionnaire (sociétés de rang 1), ainsi que des établissements publics nationaux.

Cependant, conformément à la circulaire, les organismes susmentionnés ont été chargés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du soin d'informer de leur nouvelle obligation les dirigeants des personnes morales dont, directement ou indirectement, ils détiennent plus de la moitié du capital social ou sont les premiers actionnaires (sociétés de rang 2 à n). Ils doivent dans le même temps informer directement la commission de cette démarche. Dans ce cas, l'information transmise à la commission est très aléatoire et imparfaite. Si une partie des sociétés mères et des établissements s'acquittent de cette obligation avec rigueur, certains des plus grands groupes publics font preuve de la plus grande négligence à cet égard.

La commission n'obtient dans ces conditions qu'une information partielle et tardive auprès de la direction du Trésor ou des organismes eux-mêmes.

La commission est confrontée au même manque d'information concernant les dirigeants de SEM locales, d'OPAC et d'OPHLM. Seulement 35 % des préfectures lui ont adressé la liste des SEM locales, OPAC et OPHLM qui entraient dans son champ de compétence.

Alors que le nombre de dirigeants assujettis au titre des dispositions du décret du 1er septembre 1996 était initialement évalué à près de 10 000 lors de l'entrée en vigueur de ce décret, la commission a, à ce jour, reçu moins de 1 000 déclarations de début de mandat de dirigeants ayant pris ou vu renouveler leurs fonctions à compter de cette date.