2.3. Auditions et transmissions au parquet

La commission a procédé, entre 1996 et 1998, à l'audition de trois personnes soumises à l'obligation de déclaration et dont les explications écrites sur leur situation patrimoniale, au terme de nombreuses demandes de précisions, ne paraissaient pas suffisantes. Ces auditions n'ont pas permis de lever certaines incohérences et contradictions sur l'évolution du patrimoine des intéressés. La commission a donc été conduite à transmettre ces trois dossiers au parquet conformément au dernier alinéa de l'article 3 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée.

Dans un autre cas, la commission n'a pas cru utile de procéder à l'audition de l'intéressé avant de transmettre son dossier au parquet. Ne disposant, malgré des demandes répétées et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations par écrit, que d'éléments très incomplets sur sa situation de patrimoine et d'aucune réponse claire aux questions posées, la commission a décidé de transmettre le dossier en l'état au parquet.