2.2. La précision de la déclaration

La commission est amenée, au moment du dépôt de la déclaration, à inviter les personnes assujetties à renseigner l'ensemble des rubriques du formulaire - comme l'exige le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 - notamment en portant la mention « néant » dans les rubriques pour lesquelles elles ne détiennent aucun patrimoine, et en servant le tableau relatif aux emprunts dans chacune de ses colonnes.

Elle est par ailleurs fréquemment conduite, avant l'examen du dossier en séance, à demander aux intéressés de lui fournir tous les éléments lui permettant d'apprécier la variation de leur situation patrimoniale au cours d'un mandat. Ainsi, 32 % des députés sortants ont fait l'objet de demandes de précisions afin d'apprécier la variation de leur patrimoine, de même que 18,5 % des présidents et conseillers des conseils régionaux et généraux dont la situation patrimoniale a été examinée à ce jour.

Cette proportion élevée tient pour partie au manque de précision de l'imprimé en vigueur en 1993 par rapport au formulaire annexé au décret du 1er septembre 1996. Des compléments d'information ont été nécessaires pour établir des correspondances entre l'ensemble de leurs rubriques. Pour une autre partie, ces demandes de précisions résultent d'insuffisances dans la façon dont les rubriques de la déclaration de patrimoine sont renseignées.

La commission constate en outre que les personnes assujetties à l'obligation de déclaration utilisent insuffisamment les rubriques facultatives (revenu, observations complémentaires) qui sont mises à leur disposition pour expliquer les variations de leur patrimoine. Or, si les informations générales dont elle dispose sur les indemnités liées aux divers mandats lui permettent de se prononcer sur une majorité de dossiers, un complément d'information s'avère indispensable lorsque l'évolution de la situation patrimoniale est imputable à un revenu exceptionnel, à des ressources issues de l'activité professionnelle d'origine de l'intéressé, ou lorsque interviennent des mutations importantes dans certains postes du patrimoine ou des transferts de biens entre époux. Sur chacun de ces points, la fourniture de justificatifs peut s'avérer utile.

Outre le revenu des intéressés, les questions les plus fréquemment posées par la commission portent sur :

- la destination des biens immobiliers qui ne figurent plus dans la déclaration de fin de mandat, l'affectation du produit de la cession de biens mobiliers ou immobiliers ;

- les raisons d'un accroissement important des actifs financiers, en opérant une distinction entre, d'une part, le fruit de l'appréciation des cours et de la capitalisation des revenus financiers et, d'autre part, les versements nets ;

- les capacités de remboursement de l'intéressé en cas de fort endettement, ou les modalités de remboursement lorsque apparaît un désendettement important sur la période de référence ;

- les contradictions entre la déclaration de patrimoine et les documents fournis à l'appui de celle-ci.

La commission observe enfin, comme dans ses précédents rapports, que presque aucune déclaration ne fait mention de la possession de biens situés à l'étranger ou de métaux précieux.

La commission considère qu'il y a lieu de préciser la ventilation des actifs financiers dans le formulaire de déclaration annexé au décret du 1er septembre 1996. Une nomenclature distinguant clairement les différentes catégories de valeurs mobilières et de comptes bancaires permettrait d'obtenir une présentation plus homogène et une meilleure appréhension de l'évolution du patrimoine.

La commission estime en outre qu'il serait opportun que la mention « certifié sur l'honneur exact et sincère » précède la signature de la déclaration.