JORF n°0040 du 16 février 2013

Répondant à la demande de l'ambassade de la République de Lettonie lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification des juridictions consulaires des consulats honoraires de Lettonie à Nantes, Calais, Bordeaux et Marseille, par décision rendue en date du 9 janvier 2013, le Gouvernement français donne son accord aux modifications comme précisé ci-après :
Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Nantes récupère les régions Centre et Basse-Normandie.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Nantes couvre désormais les régions suivantes : Pays de la Loire, Bretagne, Centre et Basse-Normandie.
Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Calais récupère les régions Picardie et Haute-Normandie.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Calais couvre désormais les régions suivantes : Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie.
Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Bordeaux récupère la région Poitou-Charentes.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Bordeaux couvre désormais les régions suivantes : Aquitaine et Poitou-Charentes.
Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Marseille récupère trois départements de la région Languedoc-Roussillon : Lozère, Gard et Hérault.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Marseille couvre désormais la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de la Lozère, du Gard et de l'Hérault.
Les consuls honoraires en charge de ces différents consulats ne se verront pas décerner un nouvel exequatur.


Historique des versions

Version 1

Répondant à la demande de l'ambassade de la République de Lettonie lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification des juridictions consulaires des consulats honoraires de Lettonie à Nantes, Calais, Bordeaux et Marseille, par décision rendue en date du 9 janvier 2013, le Gouvernement français donne son accord aux modifications comme précisé ci-après :

Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Nantes récupère les régions Centre et Basse-Normandie.

La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Nantes couvre désormais les régions suivantes : Pays de la Loire, Bretagne, Centre et Basse-Normandie.

Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Calais récupère les régions Picardie et Haute-Normandie.

La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Calais couvre désormais les régions suivantes : Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie.

Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Bordeaux récupère la région Poitou-Charentes.

La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Bordeaux couvre désormais les régions suivantes : Aquitaine et Poitou-Charentes.

Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Marseille récupère trois départements de la région Languedoc-Roussillon : Lozère, Gard et Hérault.

La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Marseille couvre désormais la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de la Lozère, du Gard et de l'Hérault.

Les consuls honoraires en charge de ces différents consulats ne se verront pas décerner un nouvel exequatur.