4. Divers
4.1. Faire prendre au début de la campagne électorale un engagement, par les mandataires nationaux devant la commission nationale, et par les mandataires locaux devant les commissions locales, de prendre toutes dispositions pour contenir les << affichages militants >>.ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
4. Divers
4.1. Faire prendre au début de la campagne électorale un engagement, par les mandataires nationaux devant la commission nationale, et par les mandataires locaux devant les commissions locales, de prendre toutes dispositions pour contenir les << affichages militants >>.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance