ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

4. Divers

4.1. Faire prendre au début de la campagne électorale un engagement, par les mandataires nationaux devant la commission nationale, et par les mandataires locaux devant les commissions locales, de prendre toutes dispositions pour contenir les << affichages militants >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

4. Divers

4.1. Faire prendre au début de la campagne électorale un engagement, par les mandataires nationaux devant la commission nationale, et par les mandataires locaux devant les commissions locales, de prendre toutes dispositions pour contenir les << affichages militants >>.

Historique des versions

Source : Légifrance